FNAL 2026 : contribution patronale au logement
La contribution au FNAL est une charge patronale obligatoire dont le taux varie selon l’effectif de l’entreprise.
Taux applicables
| Effectif | Taux | Assiette |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | 0,10 % | Rémunération plafonnée (1 PASS) |
| 50 salariés et plus | 0,50 % | Rémunération totale (déplafonnée) |
Impact du franchissement de seuil
Le passage de 49 à 50 salariés entraîne un quadruplement du FNAL (de 0,10 % plafonné à 0,50 % déplafonné). Ce surcoût doit être anticipé dans le budget social.
Intégration dans la RGDU
Le FNAL est inclus dans le périmètre des cotisations éligibles à la réduction générale dégressive unique. C’est l’une des raisons pour lesquelles le taux maximum de la RGDU diffère selon que l’entreprise emploie moins ou au moins 50 salariés.
Conseil DAIRIA Avocats : Le franchissement du seuil de 50 salariés a de nombreuses conséquences (FNAL, CSE, participation obligatoire, etc.). Anticipez avec un audit social global avant d’atteindre ce seuil.
📚 Pour aller plus loin
- → FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) 2026 : taux et seuils
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- → Versement mobilité 2026 : seuils, taux et obligations employeur par zone géographique
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- → Cotisations patronales 2026 : taux, assiettes et obligations de l’employeur
