La géolocalisation des salariés est un outil de gestion utilisé par de nombreux employeurs. Mais son utilisation est strictement encadrée par le RGPD et les recommandations de la CNIL. Un dispositif de géolocalisation qui ne respecte pas les règles expose l’employeur à des sanctions financières et à l’irrecevabilité des données comme preuves.
Les finalités autorisées
La CNIL n’admet la géolocalisation que pour des finalités précises et légitimes :
- Suivi des livraisons ou des interventions chez les clients
- Sécurité du salarié et du véhicule (vol, accident)
- Respect des réglementations sur les temps de conduite et de repos (transport routier)
- Facturation de prestations dépendant de la localisation
- Optimisation des tournées et des itinéraires
Les finalités interdites
- Contrôle permanent des déplacements du salarié
- Contrôle du temps de travail lorsqu’un autre moyen existe (badgeuse, feuille de pointage)
- Surveillance des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat
- Contrôle du respect des limitations de vitesse (sanction disproportionnée)
Les obligations de l’employeur
- Consulter le CSE avant toute mise en place (article L.2312-38 du Code du travail)
- Informer individuellement chaque salarié concerné (articles 12 à 14 du RGPD)
- Inscrire le traitement au registre des activités de traitement (article 30 RGPD)
- Réaliser une analyse d’impact (AIPD) si surveillance systématique
- Limiter la collecte aux heures de travail (désactivation hors temps de travail)
- Permettre la désactivation du dispositif en dehors du temps de travail
La durée de conservation
La CNIL recommande :
- 2 mois maximum pour les données de géolocalisation
- 1 an maximum pour les données utilisées à des fins de facturation ou de justification de frais
Jurisprudence clé
- Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.036 : la géolocalisation ne peut être utilisée pour contrôler le temps de travail d’un salarié disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements
- CNIL, délibération SAN-2015-010 : amende pour géolocalisation permanente de salariés sans information ni possibilité de désactivation
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FAQ — Questions fréquentes
La géolocalisation d’un véhicule de fonction est-elle autorisée ?
Oui, mais uniquement pendant les heures de travail et pour une finalité légitime. Le salarié doit pouvoir désactiver le dispositif lors des usages privés du véhicule.
Peut-on géolocaliser un smartphone professionnel ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour un véhicule : finalité légitime, information, consultation CSE, possibilité de désactivation hors temps de travail.
Le salarié peut-il refuser la géolocalisation ?
Si le dispositif est conforme et justifié, le salarié ne peut pas refuser. Mais il peut exercer son droit d’opposition s’il démontre un motif légitime (article 21 du RGPD).
