Heures supplémentaires : exonérations salariales et déductions forfaitaires patronales 2026

Heures supplémentaires : exonérations et déductions forfaitaires 2026

Le dispositif d’exonération des heures supplémentaires comprend deux volets : une réduction de cotisations salariales et des déductions forfaitaires patronales. Source : BOSS, rubrique Exonérations heures supplémentaires et complémentaires.

1. Réduction des cotisations salariales

Les heures supplémentaires et complémentaires ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse :

• Imputation sur les cotisations vieillesse de base dues au titre du mois
• Report possible sur les mois suivants si la réduction excède les cotisations
• Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle prévue à l’article 81 quater du CGI

2. Déductions forfaitaires patronales

Effectif entreprise	Par heure supp.	Par jour (forfait jours)
Moins de 20 salariés	1,50 €	10,50 ��
20 à 249 salariés	0,50 ��	3,50 €
250 salariés et plus	Non éligible	Non éligible

Cumul avec la réduction générale

Les déductions forfaitaires sont cumulables avec la réduction générale (RGDU) et interviennent après son application. Elles sont soumises au plafonnement de minimis européen (200 000 € sur 3 exercices, 100 000 € pour le transport routier).

Rachat de JRTT

Le rachat de journées de RTT ouvre droit aux mêmes avantages. La déduction de 0,50 € s’applique aux JRTT rachetées à compter du 25 décembre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

Conseil DAIRIA Avocats : Les TPE de moins de 20 salariés bénéficient de 1,50 € de déduction par heure supplémentaire. Sur un salarié faisant 4 heures supplémentaires par semaine, cela représente ~312 €/an de réduction pour l’employeur.