La saisie sur salaire (saisie-arrêt) : barème 2026 et mise en œuvre

Saisie sur salaire 2026 : barème et obligations de l’employeur

La saisie sur rémunérations (saisie-arrêt) permet à un créancier de faire prélever directement sur le salaire du débiteur les sommes qui lui sont dues. L’employeur, en tant que tiers saisi, a l’obligation de procéder aux retenues. Le barème est fixé par l’article R.3252-2 du Code du travail.

Barème des fractions saisissables 2026

Tranche de rémunération annuelle	Fraction saisissable
≤ 4 370 €	1/20e
4 370 € à 8 520 €	1/10e
8 520 € à 12 690 €	1/5e
12 690 € à 16 820 €	1/4
16 820 € à 20 970 €	1/3
20 970 € à 25 200 €	2/3
> 25 200 €	Totalité

Les seuils sont majorés de 1 680 € par personne à charge.

Le SBI (Solde Bancaire Insaisissable)

Dans tous les cas, le salarié doit conserver un minimum de RSA mensuel pour une personne seule (≈ 635,71 € en 2026) : c’est la fraction absolument insaisissable.

Exemple de calcul

Salarié percevant 2 000 € net/mois (24 000 €/an), sans personne à charge :

• Tranche 1 (≤ 4 370) : 4 370 × 1/20 = 218,50 €/an
• Tranche 2 (4 370-8 520) : 4 150 × 1/10 = 415,00 €
• Tranche 3 (8 520-12 690) : 4 170 × 1/5 = 834,00 €
• Tranche 4 (12 690-16 820) : 4 130 × 1/4 = 1 032,50 €
• Tranche 5 (16 820-20 970) : 4 150 × 1/3 = 1 383,33 €
• Tranche 6 (20 970-24 000) : 3 030 × 2/3 = 2 020,00 €
• Total saisissable annuel : 5 903,33 € soit 491,94 €/mois

Obligations de l’employeur

• Appliquer la retenue dès réception de l’acte de saisie du tribunal
• Verser mensuellement les sommes retenues au greffe du tribunal
• Informer le greffe en cas de modification de situation (augmentation, départ du salarié)
• Ne pas licencier le salarié du fait de la saisie (article L.3252-10)

Exception : pension alimentaire

La pension alimentaire bénéficie d’un droit de saisie directe sans limite de fraction saisissable, sur la totalité du salaire au-delà du minimum vital.

Pour un audit complet de votre paie ou une question spécifique, contactez DAIRIA Avocats ou interrogez DAIRIA IA pour une réponse immédiate.