Le forfait social sur les ruptures conventionnelles 2026 : 30%

Forfait social de 30 % sur les ruptures conventionnelles : mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2013, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à un forfait social de 30 % à la charge de l’employeur, sur la fraction exonérée de cotisations sociales (article L.137-15 du CSS). Cette charge spécifique rend la rupture conventionnelle significativement plus coûteuse qu’un licenciement pour l’employeur.

Calcul du forfait social

Élément	Montant
Indemnité de rupture conventionnelle	20 000 €
Indemnité légale de licenciement	12 000 €
Fraction exonérée de cotisations	20 000 € (si < 2 PASS et < 50 %)
Forfait social (30 %)	20 000 × 30 % = 6 000 €
CSG/CRDS sur excédent (20 000 − 12 000)	8 000 × 9,70 % = 776 €

Comparaison avec un licenciement

Pour la même indemnité de 20 000 € :

Mode de rupture	Indemnité	Forfait social	Coût total employeur
Licenciement	20 000 €	0 €	20 000 €
Rupture conventionnelle	20 000 €	6 000 €	26 000 €

Le surcoût est de 30 % de l’indemnité, ce qui est considérable.

Exception : salarié ayant droit à la retraite

Si le salarié peut prétendre à une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations sociales dès le 1er euro. Dans ce cas, le forfait social de 30 % ne s’applique pas (il n’y a pas de fraction exonérée).

Déclaration en DSN

Le forfait social est déclaré en DSN avec le code type de personnel (CTP) dédié. Il est versé aux mêmes échéances que les cotisations sociales.

Stratégie employeur

Le forfait social de 30 % doit être intégré dans la négociation du montant de la rupture conventionnelle. L’employeur doit raisonner en coût total (indemnité + forfait social) pour évaluer l’opportunité de la rupture conventionnelle par rapport à d’autres modes de rupture.

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