Droit du travail La paye

Le plan d’épargne entreprise (PEE) et l’abondement : régime social

Sofiane Coly Sofiane Coly
23 octobre 2025 2 min de lecture
Le plan d’épargne entreprise (PEE) et l’abondement : régime social

PEE et abondement 2026 : régime social et avantages pour l’employeur

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Régi par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, il offre un cadre fiscal et social attractif, notamment via l’abondement de l’employeur.

L’abondement employeur

L’abondement est la contribution volontaire de l’employeur qui complète les versements du salarié sur le PEE.

Paramètre Valeur 2026
Plafond d’abondement PEE 8 % du PASS = 3 844,80 €/an/salarié
Plafond d’abondement majoré (actions entreprise) 14,4 % du PASS = 6 920,64 €/an
Maximum en % des versements du salarié 300 % (triple des versements)

Régime social de l’abondement

Prélèvement Applicable ? Taux
Cotisations sociales Non (exonéré) 0 %
CSG/CRDS Oui 9,70 % sur 100 %
Forfait social (≥ 50 salariés) Oui 10 % (PEE) / 16 % (PERCOL si gestion pilotée)
Forfait social (< 50 salariés) Non 0 %

Exemple de coût pour l’employeur

Entreprise de 100 salariés, abondement de 1 000 € par salarié :

  • Abondement brut : 100 × 1 000 = 100 000 €
  • Forfait social (10 %) : 10 000 €
  • Coût total employeur : 110 000 € (déductible du résultat fiscal)
  • CSG/CRDS (à la charge du salarié) : 1 000 × 9,70 % = 97 € par salarié
  • Net perçu par le salarié (sur PEE) : 903 €

Blocage des fonds

Les sommes investies sur le PEE sont bloquées 5 ans minimum, sauf cas de déblocage anticipé (10 cas légaux : mariage, PACS, naissance 3e enfant, divorce, décès, invalidité, cessation du contrat, création d’entreprise, acquisition résidence principale, surendettement).

Avantages fiscaux pour le salarié

L’abondement et les plus-values réalisées sur le PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu (uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,20 % sur les plus-values à la sortie).

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