Le prélèvement à la source (PAS) : obligations de l’employeur

Prélèvement à la source 2026 : tout ce que l’employeur doit savoir

Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur est le collecteur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu de ses salariés. Cette obligation, prévue par l’article 1671 du Code général des impôts, impose des responsabilités importantes en matière de calcul, de retenue et de reversement.

Fonctionnement du PAS

Chaque mois, l’administration fiscale communique à l’employeur, via le flux retour DSN, le taux de prélèvement applicable à chaque salarié. L’employeur applique ce taux au net imposable et retient le montant correspondant sur le salaire versé.

Les trois types de taux

Type de taux	Description	Application
Taux personnalisé	Taux calculé sur les revenus réels du foyer fiscal	Par défaut, transmis par la DGFiP
Taux individualisé	Taux adapté aux revenus propres de chaque conjoint	Sur option du salarié auprès des impôts
Taux non personnalisé (neutre)	Grille légale par défaut, basée sur le seul salaire	Nouveau salarié sans taux transmis, ou sur option du salarié

Calcul du PAS

La retenue est calculée sur le net imposable :

Montant PAS = Net imposable × Taux PAS

Exemple : salarié avec un net imposable de 2 800 € et un taux PAS de 8,5 % → PAS = 2 800 × 8,5 % = 238,00 €.

Reversement à l’État

L’employeur reverse le PAS collecté via la DSN, aux mêmes échéances que les cotisations sociales :

• Le 5 du mois suivant pour les entreprises ≥ 50 salariés
• Le 15 du mois suivant pour les entreprises < 50 salariés

Obligations et responsabilités

L’employeur est tenu de :

• Appliquer le taux transmis par la DGFiP (ou le taux neutre à défaut)
• Ne jamais communiquer le taux personnalisé au salarié (secret fiscal)
• Reverser dans les délais sous peine de pénalité de 5 % des sommes non reversées (article 1731 CGI)
• Appliquer le taux neutre en cas d’embauche si aucun taux n’est transmis

Sanctions

Manquement	Sanction
Non-retenue ou retenue insuffisante	Amende de 5 % des sommes non retenues
Retard de reversement	Majoration de 5 % + intérêts de retard (0,20 %/mois)
Application d’un taux erroné	Amende de 5 % des retenues non effectuées
Divulgation du taux personnalisé	Sanction pénale (secret fiscal)

Cas particuliers

• Contrats courts (< 2 mois) : abattement d’un demi-SMIC mensuel net imposable avant application du taux neutre
• Apprentis : exonération sur la fraction ≤ au SMIC annuel
• Stagiaires : la gratification de stage exonérée n’entre pas dans l’assiette du PAS

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