Solde de tout compte 2026 : guide pratique pour l’employeur
Le solde de tout compte est le document remis au salarié à la fin de son contrat de travail, récapitulant l’ensemble des sommes versées lors de la rupture. Il est prévu par l’article L.1234-20 du Code du travail.
Contenu du solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte doit détailler :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Salaire du dernier mois | Prorata temporis si départ en cours de mois |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si préavis non effectué |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Congés acquis et non pris |
| Indemnité de licenciement / rupture conv. | Montant brut versé |
| Prime de précarité (CDD) | 10 % de la rémunération brute totale |
| Solde de RTT / CET | Jours acquis et non pris, monétisés |
| Autres primes dues | 13e mois proratisé, primes sur objectifs, etc. |
Délai de contestation
Le salarié dispose de 6 mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte pour le dénoncer (article L.1234-20). La dénonciation doit être faite par lettre recommandée. Passé ce délai, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur sur les sommes qui y sont mentionnées.
Conséquence de la non-signature
Si le salarié refuse de signer le reçu, le délai de 6 mois ne court pas. Le salarié dispose alors du délai de prescription de droit commun :
- 3 ans pour les salaires (article L.3245-1)
- 12 mois pour contester la rupture (licenciement, RC)
Établissement du solde
Le solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires datés et signés. L’employeur doit le remettre au salarié le dernier jour du contrat, avec le certificat de travail et l’attestation France Travail.
Erreur sur le solde de tout compte
Si une erreur est découverte après la signature :
- En faveur du salarié : le salarié peut réclamer le complément dans le délai de prescription
- En faveur de l’employeur : l’employeur peut réclamer le trop-perçu (action en répétition de l’indu, article 1302-1 du Code civil), délai de 3 ans
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📚 Pour aller plus loin
- → Solde de tout compte : les erreurs qui reviennent systematiquement
- → Documents de fin de contrat : attestation France Travail, solde de tout compte, certificat
- → Entretien annuel forfait jours : contenu obligatoire, organisation et compte rendu
- → Délai de prescription contrôle URSSAF : 3 ou 5 ans ?
- → Accident du travail : déclaration, reconnaissance et contestation par l’employeur
