Droit du travail La paye

Les chèques vacances : participation employeur et exonérations

Sofiane Coly Sofiane Coly
1 octobre 2025 2 min de lecture
Les chèques vacances : participation employeur et exonérations

Chèques vacances 2026 : exonérations et traitement en paie

Les chèques vacances sont des titres de paiement permettant aux salariés de financer leurs vacances et loisirs. Leur régime d’exonération est prévu par l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 et les articles L.411-1 et suivants du Code du tourisme.

Conditions d’exonération de la participation employeur

Condition Détail 2026
Plafond d’exonération par salarié et par an 30 % du SMIC mensuel brut = ≈ 540,55 €
Critère de modulation La participation doit être plus élevée pour les salariés à faibles revenus
Entreprises < 50 salariés (sans CSE) L’employeur peut attribuer directement les chèques
Entreprises ≥ 50 salariés Les chèques vacances sont attribués par le CSE (budget ASC)

Régime social et fiscal

  • Cotisations SS : exonérée dans la limite du plafond (540,55 €/an/salarié)
  • CSG/CRDS : due sur la totalité de la participation employeur
  • IR : exonérée dans la même limite

Exemple

Entreprise de 15 salariés attribuant des chèques vacances de 400 € par salarié :

  • Participation employeur : 400 € (< 540,55 € → exonéré de cotisations)
  • CSG/CRDS : 400 × 9,70 % = 38,80 € (à la charge du salarié)
  • Coût total employeur : 400 €
  • Net pour le salarié : 400 − 38,80 = 361,20 € en pouvoir d’achat vacances

Traitement en paie

La participation employeur aux chèques vacances apparaît sur le bulletin de paie. Si elle est dans les limites d’exonération, elle ne s’ajoute pas au brut pour les cotisations SS mais est soumise à CSG/CRDS.

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