La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 comporte plusieurs dispositions qui impactent directement la branche AT/MP et, par conséquent, le niveau de cotisations acquittées par les employeurs. Du transfert de charges entre branches aux ajustements de la tarification, ces mesures méritent une attention particulière de la part des DRH, des experts-comptables et des responsables prévention.
L’équilibre financier de la branche AT/MP en 2026
La branche AT/MP reste structurellement excédentaire, avec un solde positif de l’ordre de 1,5 milliard d’euros en 2025. Cette situation s’explique par la diminution tendancielle de la sinistralité dans certains secteurs et par le niveau de cotisations qui intègre des provisions pour les risques à effet différé (maladies professionnelles liées à l’amiante notamment).
La LFSS 2026 maintient le transfert annuel de la branche AT/MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT/MP, dont le montant est fixé à 1,2 milliard d’euros pour 2026. Ce transfert, prévu à l’article L. 176-1 du Code de la sécurité sociale, est régulièrement réévalué sur la base du rapport de la commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes.
Les trois modes de tarification : rappel et évolutions
Le système de tarification AT/MP repose sur trois modes déterminés par l’effectif de l’entreprise, conformément aux articles D. 242-6-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. La tarification collective s’applique aux entreprises de moins de 20 salariés : le taux est fixé par secteur d’activité (code risque) sans prise en compte de la sinistralité propre. La tarification mixte concerne les entreprises de 20 à 149 salariés : le taux combine une part collective et une part individuelle. Enfin, la tarification individuelle s’applique aux entreprises de 150 salariés et plus : le taux reflète la sinistralité propre de l’établissement.
En 2026, les seuils d’effectifs restent inchangés, mais les coefficients de pondération entre part collective et part individuelle en tarification mixte ont été ajustés pour mieux refléter la sinistralité réelle des entreprises de taille intermédiaire.
Le coût moyen des sinistres : mise à jour des barèmes
Les arrêtés fixant les coûts moyens des AT/MP par catégorie de sinistres sont publiés chaque année. Pour 2026, les coûts moyens intègrent l’impact anticipé de la réforme de la rente sur la valorisation des incapacités permanentes. Six catégories de coûts moyens sont définies en fonction de la gravité de l’incapacité permanente, allant des sinistres sans incapacité permanente aux décès et incapacités supérieures à 40%.
La majoration forfaitaire M1, M2, M3, M4
Le taux brut de cotisation AT/MP est majoré de quatre contributions forfaitaires. La majoration M1 couvre les accidents de trajet. La majoration M2 finance les charges générales et les actions de prévention du réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels. La majoration M3 couvre la compensation inter-régimes. La majoration M4 assure l’équilibrage de la branche et le financement des fonds amiante (FIVA et FCAATA).
Pour 2026, la majoration M4 a été révisée à la baisse compte tenu de l’excédent structurel de la branche, tandis que M2 a été légèrement rehaussée pour financer le renforcement des actions de prévention, notamment en matière de troubles musculo-squelettiques et de risques psychosociaux.
Le transfert vers la branche vieillesse : un poste pérennisé
La LFSS 2026 pérennise le versement de la branche AT/MP à la branche vieillesse au titre de la pénibilité et des départs anticipés liés à l’exposition aux risques professionnels. Ce transfert, d’un montant de 200 millions d’euros, est inscrit dans les charges de la branche et se répercute mécaniquement sur le niveau global des cotisations.
Les employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail répétitif, températures extrêmes, bruit, agents chimiques dangereux) supportent une cotisation additionnelle au titre du compte professionnel de prévention (C2P), dont les paramètres sont inchangés en 2026.
Contestation du taux : les voies de recours en 2026
La contestation du taux de cotisation AT/MP reste un levier d’optimisation important pour les employeurs. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du taux auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT. En cas de rejet, un recours contentieux peut être exercé devant le Tribunal judiciaire, pôle social.
Les motifs de contestation les plus fréquents portent sur l’imputation indue de sinistres au compte employeur (erreur d’affectation, absence de lien avec l’activité professionnelle), la contestation du caractère professionnel d’un sinistre rendu inopposable à l’employeur, et les erreurs dans le calcul de l’effectif moyen servant de base à la tarification.
Les ristournes et cotisations supplémentaires
Le système de ristournes et cotisations supplémentaires, prévu aux articles L. 242-7 et D. 242-7 du Code de la sécurité sociale, constitue un mécanisme incitatif important. Les entreprises ayant réalisé des efforts significatifs en matière de prévention peuvent bénéficier d’une ristourne pouvant atteindre 25% du taux de cotisation. À l’inverse, une cotisation supplémentaire de 25% à 200% peut être imposée aux entreprises présentant des risques exceptionnels.
En 2026, les CARSAT renforcent l’utilisation des contrats de prévention, notamment pour les TPE et PME de moins de 200 salariés. Ces contrats permettent de financer jusqu’à 70% des investissements de prévention, en contrepartie d’engagements mesurables en termes de réduction de la sinistralité.
Anticiper et optimiser : les recommandations pratiques
Pour les experts-comptables et DRH, la maîtrise de la tarification AT/MP passe par une veille active sur les évolutions législatives et réglementaires, un suivi rigoureux du compte employeur AT/MP en ligne, et une stratégie de contestation systématique des sinistres dont l’imputation est discutable. L’investissement en prévention, au-delà de son impact humain évident, reste le moyen le plus efficace de réduire durablement le coût AT/MP.
