Le licenciement pour motif économique est défini par l’article L. 1233-3 du Code du travail comme le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Depuis la loi El Khomri et les ordonnances Macron, les critères ont été précisés et objectivés.
Les quatre motifs économiques reconnus par la loi
L’article L. 1233-3 énumère limitativement les causes économiques pouvant justifier un licenciement :
1. Les difficultés économiques
Elles sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique :
- Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires
- Pertes d’exploitation
- Dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
- Tout autre élément de nature à justifier de difficultés
La loi a introduit des durées de référence pour caractériser la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires :
- 1 trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés
- 2 trimestres consécutifs pour les entreprises de 11 à 49 salariés
- 3 trimestres consécutifs pour les entreprises de 50 à 299 salariés
- 4 trimestres consécutifs pour les entreprises de 300 salariés et plus
2. Les mutations technologiques
L’introduction de nouvelles technologies rendant certains emplois obsolètes ou nécessitant des compétences radicalement différentes. L’employeur doit cependant respecter son obligation d’adaptation (article L. 6321-1) avant de licencier.
3. La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
La réorganisation doit être justifiée par une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe. La simple recherche de profit ou l’amélioration des résultats ne suffit pas (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 05-40.977).
4. La cessation d’activité
La cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise constitue un motif économique, sauf si elle résulte d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur (Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-23.039).
La matérialisation du motif économique
Le motif économique doit se traduire concrètement par :
- Une suppression d’emploi : le poste est définitivement supprimé
- Une transformation d’emploi : le poste évolue substantiellement, nécessitant des compétences que le salarié n’a pas
- Une modification d’un élément essentiel du contrat : refusée par le salarié (rémunération, lieu de travail, durée du travail)
L’obligation préalable de reclassement
Avant tout licenciement économique, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement du salarié (article L. 1233-4). Le reclassement doit être recherché :
- Dans l’entreprise et dans les entreprises du groupe situées sur le territoire national
- Sur un emploi relevant de la même catégorie ou équivalent, ou sur un emploi de catégorie inférieure avec l’accord du salarié
- En tenant compte des compétences et qualifications du salarié
Les critères d’ordre des licenciements
Lorsque le nombre de licenciements est inférieur au nombre de postes supprimés, l’employeur doit appliquer des critères d’ordre pour déterminer quels salariés seront licenciés (article L. 1233-5). Les critères légaux sont :
- Les charges de famille
- L’ancienneté de service
- La situation des salariés rendant leur réinsertion difficile (handicap, âge)
- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie
FAQ – Motif économique
L’employeur peut-il licencier économiquement alors que l’entreprise est bénéficiaire ?
Oui, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité peut justifier un licenciement même en l’absence de pertes, si une menace réelle pèse sur la compétitivité future de l’entreprise.
Le licenciement économique est-il possible dans une entreprise de moins de 10 salariés ?
Oui, les petites entreprises peuvent procéder à des licenciements économiques. La procédure est allégée mais les obligations de fond (motif réel, reclassement) restent les mêmes.
La fermeture d’un établissement justifie-t-elle un licenciement économique ?
La fermeture d’un établissement ne justifie pas automatiquement un licenciement économique. L’employeur doit établir le motif économique sous-jacent (difficultés, réorganisation) et rechercher le reclassement dans les autres établissements de l’entreprise.
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