Licenciement pour inaptitude : procédure complète et obligation de reclassement

Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste. La procédure est strictement encadrée et l’obligation de reclassement est renforcée. Voici le guide complet.

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La constatation de l’inaptitude

L’inaptitude ne peut être constatée que par le médecin du travail après (article R.4624-42 C. trav.) :

• Un examen médical ;
• Une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise ;
• Un échange avec l’employeur par tout moyen ;
• Le cas échéant, un second examen dans un délai maximum de 15 jours.

L’obligation de reclassement

L’employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié (article L.1226-2 C. trav. pour l’inaptitude non professionnelle, L.1226-10 pour l’inaptitude professionnelle). Le reclassement doit être recherché :

• Au sein de l’entreprise et de tous les établissements ;
• Au sein du groupe (entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu permettent la permutation du personnel) ;
• En tenant compte des préconisations du médecin du travail ;
• Le CSE doit être consulté sur les propositions de reclassement.

Dispense de reclassement

Le médecin du travail peut mentionner expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans ce cas, l’employeur est dispensé de l’obligation de reclassement (article L.1226-2-1 C. trav.).

La procédure de licenciement

1. Recherche de reclassement (ou constat de dispense) ;
2. Consultation du CSE sur les propositions de reclassement ;
3. Proposition écrite de reclassement au salarié (si applicable) ;
4. En cas de refus ou d’impossibilité : convocation à l’entretien préalable ;
5. Notification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Délai important : si l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié dans un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire (article L.1226-4 C. trav.).

Indemnités dues

• Inaptitude non professionnelle : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (pas de préavis) ;
• Inaptitude professionnelle : indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale + indemnité compensatrice de préavis (article L.1226-14 C. trav.).

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