L’indemnité compensatrice de congés payés : calcul maintien vs dixième

Indemnité compensatrice de congés payés : méthode du maintien vs du dixième

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise sans avoir pris tous ses congés acquis, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Les articles L.3141-24 à L.3141-31 du Code du travail prévoient deux méthodes de calcul : le maintien de salaire et la règle du dixième. L’employeur doit appliquer la plus favorable au salarié.

Les deux méthodes de calcul

Méthode	Formule
Maintien de salaire	Salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant la période de congé
Règle du dixième	1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence

Exemple comparatif

Salarié quittant l’entreprise avec 15 jours ouvrables de congés non pris. Salaire brut mensuel : 3 000 €. Rémunération brute totale sur la période de référence (juin N-1 à mai N) : 38 000 €.

Méthode du maintien :

• Salaire journalier : 3 000 / 26 jours ouvrables = 115,38 €
• ICCP = 115,38 × 15 = 1 730,77 €

Règle du dixième :

• 1/10e de la rémunération totale : 38 000 × 10 % = 3 800 €
• Pour 30 jours ouvrables acquis : 3 800 / 30 = 126,67 €/jour
• ICCP = 126,67 × 15 = 1 900,00 €

Dans cet exemple, la règle du dixième est plus favorable → l’employeur verse 1 900,00 €.

Éléments inclus dans la base de calcul du dixième

• Salaire de base
• Heures supplémentaires
• Primes liées à l’activité (rendement, production, objectifs)
• Avantages en nature
• Commissions

Sont exclus : les primes non liées à l’activité (13ème mois proratisé différemment), les remboursements de frais, l’intéressement et la participation.

Régime social et fiscal

L’ICCP est un élément de salaire soumis intégralement aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette de calcul de la prime de précarité pour les CDD.

Mention sur le solde de tout compte

L’ICCP doit figurer de manière distincte sur le solde de tout compte et sur le dernier bulletin de paie.

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