Droit du travail La paye

L’intéressement : mise en place, calcul et régime social et fiscal

Sofiane Coly Sofiane Coly
24 octobre 2025 2 min de lecture
L’intéressement : mise en place, calcul et régime social et fiscal

Intéressement 2026 : guide complet pour l’employeur

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif permettant d’associer les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise. Régi par les articles L.3311-1 à L.3315-5 du Code du travail, il offre un cadre fiscal et social très avantageux.

Mise en place

L’intéressement peut être mis en place par :

  • Accord collectif (recommandé)
  • Accord avec le CSE
  • Ratification aux 2/3 du personnel
  • Décision unilatérale de l’employeur (entreprises < 50 salariés, depuis la loi PACTE)

La durée de l’accord est de 1 à 5 ans (au lieu de 3 ans auparavant).

Formule de calcul

La formule est libre mais doit être :

  • Aléatoire (liée aux résultats ou performances)
  • Mesurable et vérifiable
  • Non discriminatoire

Exemples classiques : % du résultat d’exploitation, % du CA au-delà d’un seuil, indicateurs de qualité/productivité.

Plafonds

Plafond Montant 2026
Plafond global (entreprise) 20 % de la masse salariale brute
Plafond individuel 75 % du PASS = 36 045 €

Régime social et fiscal

Élément Régime
Cotisations sociales (patronales et salariales) Exonéré
CSG/CRDS 9,70 % sur 100 % du montant (pas d’abattement)
Forfait social (≥ 250 salariés) 20 %
Forfait social (< 250 salariés) 0 % (exonéré)
IR si perception immédiate Imposable
IR si placement sur PEE/PERCOL Exonéré

Exemple chiffré

Entreprise de 30 salariés, résultat d’exploitation : 200 000 €, formule : 10 % du résultat d’exploitation :

  • Enveloppe d’intéressement : 200 000 × 10 % = 20 000 €
  • Forfait social (< 250 salariés) : 0 €
  • CSG/CRDS par salarié (666 € chacun) : 666 × 9,70 % = 64,60 €
  • Net perçu par salarié (si placement PEE) : 666 − 64,60 = 601,40 € (exonéré d’IR)
  • Coût total employeur : 20 000 € (déductible du résultat fiscal)

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