Mobilite internationale des salaries : politique RH et cadre juridique complet

Mobilite internationale : structurer une politique RH coherente

La mobilite internationale est un levier strategique pour les entreprises mondiales. Elle permet transfert de competences, developpement des talents et pilotage des operations internationales. DAIRIA Law vous accompagne.

Types de mobilite

• Mission courte duree, detachement (jusqu’a 24 mois), expatriation (longue duree), transfert permanent, mobilite pendulaire, virtual assignment

Charte de mobilite

Criteres d’eligibilite, statuts, package, remuneration, protection sociale, conditions de retour, suivi et evaluation. Principe d’equite entre les salaries mobiles.

Package

Remuneration de base, primes (mobilite, hardship, COLA), logement, scolarite, transport, demenagement, conjoint, formation linguistique. Approches : balance sheet, host-based, global.

Conformite reglementaire

• Immigration (visa, permis)
• Detachement (SIPSI, noyau dur, A1)
• Fiscalite des deux pays
• Protection sociale
• Reporting (DAC6, CRS)

Risques

• Social : requalification, coemploi, travail illegal
• Fiscal : etablissement stable, residence non anticipee
• Humain : echec de mobilite
• Juridique : contentieux retour

Recommandations

• Charte claire, formation RH, processus structure, experts specialises, anticipation du retour, evaluation du ROI

Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les groupes internationaux. dairia-law.com et DAIRIA IA.

FAQ

Imposer une mobilite internationale ?

Non, sauf clause contractuelle. Accord du salarie requis.

Double imposition ?

Conventions fiscales et tax equalization.

Detachement vs expatriation ?

Detachement : temporaire, securite sociale origine. Expatriation : longue duree, regime local.