La négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle est l’un des trois blocs de négociation périodique imposés par le Code du travail. Prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail, elle concerne toutes les entreprises disposant d’au moins un délégué syndical, soit en pratique les entreprises de 50 salariés et plus.
Le cadre légal
L’article L.2242-1 du Code du travail impose une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Cette négociation porte sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière.
La périodicité de cette négociation est :
- Annuelle à défaut d’accord de méthode
- Jusqu’à 4 ans si un accord de méthode (article L.2242-10) fixe une périodicité différente
Les thèmes obligatoires de la négociation
L’article L.2242-17 du Code du travail définit les thèmes devant être abordés :
- Articulation vie professionnelle/vie personnelle et familiale
- Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation, promotion)
- Mesures de rattrapage des écarts de rémunération et différences de carrière
- Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
- Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
- Droit à la déconnexion
- Prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Les domaines d’action
Parmi les domaines d’action suivants, l’accord doit en retenir au minimum :
- 3 domaines dans les entreprises de 50 à 299 salariés
- 4 domaines dans les entreprises de 300+ salariés
La rémunération effective est obligatoirement incluse. Les autres domaines sont : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation activité professionnelle/vie familiale.
À défaut d’accord : le plan d’action unilatéral
Si la négociation échoue, l’employeur doit :
- Établir un procès-verbal de désaccord consignant les propositions de chaque partie
- Élaborer un plan d’action unilatéral reprenant les mêmes thèmes et domaines d’action
- Déposer le plan auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords
- Renouveler le plan chaque année
Le dépôt et la publicité
L’accord ou le plan d’action doit être :
- Déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail
- Transmis au greffe du conseil de prud’hommes
- Communiqué au CSE
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
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FAQ — Questions fréquentes
Une entreprise sans délégué syndical doit-elle négocier ?
Non, mais elle doit élaborer un plan d’action unilatéral sur l’égalité professionnelle si elle compte 50+ salariés. La négociation avec des élus mandatés est possible mais non obligatoire.
L’accord peut-il avoir une durée de 4 ans ?
Oui, si un accord de méthode (article L.2242-10) prévoit cette périodicité. À défaut, la négociation est annuelle.
Quelles sanctions en cas d’absence de négociation ?
Pénalité financière jusqu’à 1 % de la masse salariale (article L.2242-8) et impossibilité de bénéficier de certaines exonérations de charges.
