Obligation de verification de l’employeur et sanctions travail illegal

Obligation de verification : un imperatif pour l’employeur

L’article L.8251-1 du Code du travail interdit l’emploi d’un etranger sans titre de travail. L’employeur a une obligation de verification prealable dont le non-respect expose a des sanctions severes. DAIRIA Law vous accompagne.

La verification prealable

Procedure

Avant l’embauche (article R.8253-1 du Code du travail) :

• Demander la presentation du titre de sejour ou de l’autorisation de travail
• Adresser une demande de verification a la prefecture au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche
• La prefecture repond dans les 2 jours. Sans reponse, l’obligation est reputee satisfaite

Documents a conserver

• Copie du titre de sejour
• Accuse de reception de la demande de verification
• Reponse de la prefecture

Les sanctions

Sanctions penales

• 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par salarie (article L.8256-2)
• Circonstances aggravantes : pluralite de salaries, conditions contraires a la dignite (10 ans, 100 000 euros)
• Peines complementaires : exclusion marches publics (5 ans), confiscation, interdiction d’exercice, publication du jugement

Sanctions administratives

• Contribution speciale OFII (environ 5 000 SMIC horaire)
• Fermeture administrative de l’etablissement
• Exclusion des marches publics
• Remboursement des aides publiques

Droits du salarie

Le salarie sans titre beneficie de la protection du droit du travail. En cas de rupture : indemnite forfaitaire de 3 mois de salaire (article L.8252-2). Droit au rappel de salaires et a l’indemnite de conges payes.

Suivi des titres de sejour

L’obligation de l’employeur ne se limite pas a l’embauche. Il doit suivre les dates d’expiration des titres de ses salaries etrangers et s’assurer du renouvellement en temps utile. L’emploi d’un salarie dont le titre a expire constitue une infraction.

Recommandations

• Procedure systematique de verification avant embauche
• Outil de suivi des dates d’expiration
• Alerte automatique 3 mois avant expiration
• Formation des equipes RH
• Conservation rigoureuse des documents

Le cabinet DAIRIA Avocats vous assiste. dairia-law.com.

FAQ

La verification est-elle obligatoire pour tous les etrangers ?

Non. Les ressortissants UE/EEE/Suisse sont dispenses. La verification concerne les ressortissants de pays tiers.

Quel delai pour la reponse de la prefecture ?

2 jours ouvrables. Sans reponse, l’obligation est reputee satisfaite.

Le salarie sans titre a-t-il des droits ?

Oui : protection du droit du travail, indemnite forfaitaire de 3 mois, rappel de salaires.