La formation professionnelle est un levier majeur de comp\u00e9titivit\u00e9 pour les entreprises. Mais au-del\u00e0 de son int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique, elle constitue une obligation l\u00e9gale pour l’employeur. D\u00e9couvrez l’ensemble des r\u00e8gles applicables.
L’obligation g\u00e9n\u00e9rale d’adaptation
L’article L.6321-1 du Code du travail impose \u00e0 l’employeur d’assurer l’adaptation des salari\u00e9s \u00e0 leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi, notamment au regard de l’\u00e9volution des emplois, des technologies et des organisations. Cette obligation est de nature contractuelle : l’employeur qui n\u00e9glige de former ses salari\u00e9s manque \u00e0 son obligation d’ex\u00e9cution loyale du contrat de travail.
Le plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences
Le plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences (ex-plan de formation) recense l’ensemble des actions de formation propos\u00e9es par l’employeur. Il distingue :
- Les formations obligatoires : impos\u00e9es par la loi ou un r\u00e8glement (s\u00e9curit\u00e9, habilitations), qui se d\u00e9roulent sur le temps de travail avec maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration ;
- Les formations non obligatoires : contribuant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, qui peuvent se d\u00e9rouler en partie hors temps de travail (dans la limite de 30 heures par an ou 2 % du forfait jours).
L’employeur n’a pas d’obligation l\u00e9gale de formaliser un plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, mais il reste soumis \u00e0 l’obligation d’adapter ses salari\u00e9s.
L’entretien professionnel : une obligation bisannuelle
L’article L.6315-1 du Code du travail impose \u00e0 l’employeur d’organiser un entretien professionnel tous les deux ans. Cet entretien est distinct de l’\u00e9valuation du travail. Il porte sur les perspectives d’\u00e9volution professionnelle du salari\u00e9 et les formations qui peuvent y contribuer.
Tous les six ans, un \u00e9tat des lieux r\u00e9capitulatif doit v\u00e9rifier que le salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des entretiens bisannuels et d’au moins une action de formation. Dans les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus, le non-respect de ces obligations entra\u00eene un abondement correctif de 3 000 euros sur le compte personnel de formation (CPF) du salari\u00e9.
Le financement de la formation
Toutes les entreprises contribuent au financement de la formation professionnelle via la contribution unique \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l’alternance (CUFPA). Cette contribution est collect\u00e9e par les URSSAF depuis 2022 et s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s ;
- 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus.
S’ajoutent la contribution CPF-CDD (1 % de la masse salariale des CDD) et la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’apprentissage pour les entreprises de 250 salari\u00e9s et plus.
Le compte personnel de formation (CPF)
Chaque salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’un CPF aliment\u00e9 \u00e0 hauteur de 500 euros par an (plafonn\u00e9 \u00e0 5 000 euros), ou 800 euros pour les salari\u00e9s non qualifi\u00e9s (plafonn\u00e9 \u00e0 8 000 euros). L’employeur ne peut pas imposer au salari\u00e9 d’utiliser son CPF, mais il peut abonder le compte et proposer des formations \u00e9ligibles. Depuis 2026, un reste \u00e0 charge de 100 euros est demand\u00e9 au salari\u00e9 pour les formations CPF hors situations sp\u00e9cifiques.
Les sanctions en cas de manquement
L’employeur qui manque \u00e0 ses obligations de formation s’expose \u00e0 :
- L’abondement correctif CPF de 3 000 euros par salari\u00e9 concern\u00e9 ;
- Des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de licenciement d’un salari\u00e9 n’ayant jamais \u00e9t\u00e9 form\u00e9 ;
- La requalification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle si aucune formation n’a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e ;
- Des sanctions p\u00e9nales en cas d’absence de formations obligatoires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
Les bonnes pratiques
Pour remplir efficacement vos obligations :
- Mettez en place un plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences annuel ;
- Organisez les entretiens professionnels tous les deux ans et tracez-les ;
- R\u00e9alisez l’\u00e9tat des lieux r\u00e9capitulatif tous les six ans ;
- Identifiez les formations obligatoires li\u00e9es \u00e0 votre secteur ;
- Informez vos salari\u00e9s de leurs droits au CPF.
