Le non-respect des obligations en matière d’égalité professionnelle expose l’employeur à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale brute annuelle. Cette sanction, prévue par l’article L.2242-8 du Code du travail, peut être déclenchée dans plusieurs hypothèses.
Les cas de déclenchement de la pénalité
1. Absence d’accord ou de plan d’action
L’article L.2242-8 du Code du travail prévoit une pénalité lorsque l’entreprise de 50+ salariés n’est pas couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action unilatéral déposé auprès de la DREETS.
2. Index inférieur à 75/100 pendant 3 ans
Lorsque l’index d’égalité est inférieur à 75 points pendant 3 années consécutives et que l’entreprise n’a pas pris de mesures correctives suffisantes, la DREETS peut prononcer la pénalité.
3. Non-publication de l’index
Le refus de calculer ou de publier l’index d’égalité constitue un manquement sanctionnable.
La procédure de sanction
- Mise en demeure de la DREETS : l’employeur dispose d’un délai pour se mettre en conformité (généralement 6 mois pour conclure un accord)
- Vérification du respect de la mise en demeure à l’expiration du délai
- Prononcé de la pénalité en cas de non-conformité persistante
- Notification à l’URSSAF pour recouvrement
La modulation de la pénalité
La DREETS peut moduler le taux de la pénalité (de 0 % à 1 %) en tenant compte :
- Des efforts constatés en matière d’égalité professionnelle
- Des motifs de défaillance (difficultés économiques, restructuration)
- De la bonne foi de l’employeur (négociations engagées même si elles n’ont pas abouti)
- Des mesures déjà prises en faveur de l’égalité
Les voies de recours
L’employeur peut contester la pénalité par :
- Recours gracieux auprès de la DREETS dans les 2 mois
- Recours hiérarchique auprès du ministre du Travail
- Recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification
Bonnes pratiques pour éviter la pénalité
- Engager les négociations sur l’égalité professionnelle dans les délais
- Déposer l’accord ou le plan d’action auprès de la DREETS
- Publier l’index chaque année avant le 1er mars
- Documenter les efforts même si l’index reste inférieur à 75
- Répondre aux mises en demeure dans les délais impartis
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FAQ — Questions fréquentes
La pénalité est-elle déductible fiscalement ?
Non. La pénalité pour non-respect des obligations d’égalité professionnelle n’est pas déductible du résultat imposable de l’entreprise.
Un plan d’action unilatéral suffit-il à éviter la pénalité ?
Oui, à condition qu’il soit déposé après un procès-verbal de désaccord attestant de l’échec des négociations. Le plan doit contenir des objectifs chiffrés et des mesures concrètes.
Les pénalités sont-elles fréquentes ?
Le nombre de mises en demeure a considérablement augmenté depuis 2020. Les DREETS sont de plus en plus actives dans le contrôle des obligations d’égalité.
