Pension de réversion : droits du conjoint survivant et obligations de l’employeur

La pension de réversion : protection du conjoint survivant

La pension de réversion est une prestation versée au conjoint survivant d’un assuré décédé, calculée sur la base des droits à retraite acquis par le défunt. Prévue par les articles L. 353-1 à L. 353-6 du Code de la sécurité sociale pour le régime général, elle constitue un élément essentiel de la protection sociale du conjoint survivant.

Conditions d’attribution

Condition de mariage

La pension de réversion est réservée au conjoint marié ou ex-conjoint de l’assuré décédé. Les partenaires de PACS et les concubins n’y ont pas droit. En cas de pluralité de conjoints (mariage, divorce, remariage), la pension est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Condition d’âge

Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans au moment de la demande (article R. 353-1 du CSS). Il n’y a pas de condition d’âge pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, mais les conditions diffèrent.

Condition de ressources

Le conjoint survivant ne doit pas dépasser un plafond de ressources personnelles, fixé à 23 441,60 euros annuels pour une personne seule (2080 fois le SMIC horaire) et 37 506,56 euros pour un couple (article D. 353-1-3 du CSS). Ce plafond est réévalué chaque année.

Montant de la pension de réversion

La pension de réversion est égale à 54% de la pension que percevait ou aurait perçue l’assuré décédé (article L. 353-1 du CSS). Elle est soumise à :

• Un minimum : 312,03 euros par mois (pour une durée d’assurance d’au moins 60 trimestres)
• Un maximum : 54% du plafond de la pension de retraite du régime général

Majoration pour enfants

La pension de réversion peut être majorée de 10% si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins 3 enfants (article L. 353-1 du CSS).

Obligations de l’employeur en cas de décès d’un salarié

Lorsqu’un salarié décède, l’employeur doit :

• Verser le solde de tout compte aux héritiers, incluant les salaires dus, l’indemnité compensatrice de congés payés et le prorata du 13ème mois le cas échéant
• Déclarer le décès via la DSN avec le motif « décès du salarié »
• Informer l’organisme de prévoyance pour le versement du capital décès et/ou de la rente éducation si le contrat le prévoit
• Remettre les documents de fin de contrat aux ayants droit
• Informer les ayants droit de leurs droits à la portabilité de la couverture santé et prévoyance

Pension de réversion et régimes complémentaires

Au-delà du régime général, le conjoint survivant peut prétendre à une réversion au titre des régimes complémentaires :

• AGIRC-ARRCO : pension de réversion égale à 60% des points acquis par le défunt. Pas de condition de ressources mais condition d’âge (55 ans, ou pas de condition d’âge si 2 enfants à charge)
• Prévoyance d’entreprise : si le contrat de prévoyance prévoit une rente de conjoint, celle-ci s’ajoute à la pension de réversion des régimes obligatoires

Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les employeurs et les familles dans les démarches liées au décès d’un salarié.

FAQ : Pension de réversion

Un partenaire de PACS a-t-il droit à la réversion ?

Non. Seuls les conjoints mariés ou ex-conjoints y ont droit.

La réversion est-elle cumulable avec une retraite personnelle ?

Oui, sous condition de ressources pour le régime général.

Quel est le rôle de l’employeur ?

Informer la prévoyance, verser le solde de tout compte aux héritiers et effectuer les déclarations DSN.