Peut-on embaucher un salarié sans DPAE ?

Peut-on embaucher un salarié sans DPAE ?

Non, la DPAE est obligatoire pour toute embauche, quel que soit le type de contrat. Elle doit être effectuée auprès de l’URSSAF au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard au moment de la prise de poste. L’absence de DPAE constitue une infraction de travail dissimulé passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, plus une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au salarié.

Comment effectuer la DPAE

La DPAE s’effectue en ligne sur net-entreprises.fr ou sur le site de l’URSSAF. Les informations requises : identification de l’employeur (SIRET), identité du salarié (nom, numéro de sécurité sociale, date de naissance), date et heure d’embauche, nature et durée du contrat.

Les sanctions

• Sanction pénale : travail dissimulé, 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
• Redressement URSSAF : cotisations éludées, majorations, pénalités.
• Indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au salarié en cas de rupture.
• Exclusion des marchés publics.

Ce que l’employeur doit retenir

Automatisez la DPAE comme première étape du processus d’embauche. En cas d’oubli, régularisez immédiatement.

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