Peut-on faire appel d’un jugement prud’homal ?
Oui, l’appel est possible lorsque le montant des demandes dépasse 5 000 euros (taux de ressort). Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement. L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il a un effet suspensif : le jugement de première instance n’est pas exécutoire pendant le délai d’appel et la procédure d’appel, sauf pour les condamnations à titre provisionnel ordonnées par le bureau de jugement.
Les conditions de l’appel
- Taux de ressort : 5 000 euros. Si les demandes sont inférieures, seul le pourvoi en cassation est possible.
- Délai : 1 mois à compter de la notification du jugement par le greffe.
- Déclaration d’appel : formée par voie électronique (RPVA) par l’avocat.
- Représentation obligatoire : en appel, les parties doivent être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.
La procédure d’appel
L’appelant dispose de 3 mois pour déposer ses conclusions d’appel. L’intimé dispose ensuite de 3 mois pour conclure en réponse. La procédure est écrite et l’audience de plaidoirie intervient généralement 12 à 24 mois après la déclaration d’appel. Le conseiller de la mise en état veille au respect du calendrier.
L’exécution provisoire
Depuis le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit pour les jugements de première instance. L’employeur condamné doit donc exécuter le jugement (payer les sommes) même s’il fait appel, sauf à obtenir un arrêt de l’exécution provisoire auprès du premier président de la cour d’appel.
Ce que l’employeur doit retenir
L’appel est un droit mais aussi un investissement en temps et en argent. Évaluez les chances de succès avant de faire appel. L’exécution provisoire impose de provisionner les sommes même pendant la procédure d’appel.
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