Peut-on imposer une clause de mobilité ?

Peut-on imposer une clause de mobilité ?

L’employeur ne peut pas imposer une clause de mobilité en cours de contrat : son insertion constitue une modification nécessitant l’accord du salarié. En revanche, si la clause figure dans le contrat initial, elle est opposable. Sa mise en oeuvre doit être loyale : délai de prévenance raisonnable, respect de la vie personnelle, pas de modification de rémunération ni de discrimination.

Les conditions de validité

La clause doit définir précisément sa zone géographique (une clause « France entière » sans limite est nulle), ne pas permettre à l’employeur d’en étendre unilatéralement le périmètre, et figurer dans le contrat signé par le salarié.

La mise en oeuvre loyale

L’employeur doit accorder un délai de prévenance suffisant, ne pas porter une atteinte disproportionnée à la vie familiale, ne pas modifier la rémunération, et justifier la mutation par l’intérêt de l’entreprise.

Les conséquences du refus

Si la clause est valable et loyalement mise en oeuvre, le refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Si la clause est nulle ou la mise en oeuvre déloyale, le refus est légitime.

Ce que l’employeur doit retenir

Rédigez des clauses avec une zone géographique précise et réaliste dès l’embauche. Proposez un accompagnement (frais de déménagement) pour renforcer la loyauté de votre démarche.

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