L’intervention d’entreprises extérieures dans les locaux d’une entreprise utilisatrice constitue une source majeure de risques professionnels. Les articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail imposent l’élaboration d’un plan de prévention destiné à identifier et prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences graves en cas d’accident du travail.
Le cadre légal : les articles R. 4511-1 et suivants
Le dispositif de prévention des risques liés à l’intervention d’entreprises extérieures est organisé par les articles R. 4511-1 à R. 4515-11 du Code du travail. Il s’applique lorsqu’une entreprise extérieure fait intervenir ses salariés dans l’établissement d’une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers. L’entreprise utilisatrice est responsable de la coordination générale des mesures de prévention.
L’article R. 4511-1 précise que ces dispositions s’appliquent dès lors que les travaux sont accomplis dans un établissement par une entreprise extérieure, que cette entreprise soit liée par un contrat de sous-traitance, de prestation de services, ou tout autre contrat.
L’inspection commune préalable
Avant le début de l’intervention, le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise extérieure doivent procéder à une inspection commune des lieux de travail, des installations et du matériel (article R. 4512-2). Cette inspection vise à identifier les risques d’interférence entre les activités, les installations et les matériels des deux entreprises. Elle doit être renouvelée en cas de modification des conditions d’intervention.
L’obligation d’établir un plan de prévention écrit
L’article R. 4512-7 du Code du travail impose l’établissement d’un plan de prévention écrit dans deux cas : lorsque la durée de l’opération est supérieure ou égale à 400 heures sur 12 mois, ou lorsque les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par l’arrêté du 19 mars 1993. Cette liste comprend notamment les travaux exposant à des substances chimiques dangereuses, les travaux en hauteur, les travaux de soudure, et les travaux à proximité de réseaux électriques.
En dessous de ces seuils, la coordination reste obligatoire mais peut prendre une forme moins formelle. Toutefois, il est vivement recommandé de formaliser un plan de prévention écrit même en dehors des cas obligatoires, à des fins de traçabilité et de preuve.
Le contenu du plan de prévention
Le plan de prévention doit contenir les éléments suivants : la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques, l’adaptation des matériels, installations et dispositifs, les instructions à donner aux travailleurs, l’organisation des premiers secours, les conditions de la participation des travailleurs d’une entreprise aux travaux réalisés par une autre, et les mesures prises pour assurer l’évacuation des travailleurs.
Les responsabilités respectives
L’entreprise utilisatrice est responsable de la coordination générale des mesures de prévention et de l’information sur les risques liés à ses propres installations. L’entreprise extérieure reste responsable de la sécurité de ses propres salariés et du respect des consignes définies dans le plan de prévention. En cas d’accident, les deux entreprises peuvent voir leur responsabilité engagée, chacune dans le champ de ses obligations.
La jurisprudence retient fréquemment la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice lorsque l’accident d’un salarié de l’entreprise extérieure résulte d’un risque lié aux installations ou à l’activité de l’entreprise utilisatrice qui n’avait pas été identifié dans le plan de prévention.
La sous-traitance en chaîne
Lorsqu’une entreprise extérieure fait elle-même appel à des sous-traitants, l’obligation de coordination se démultiplie. L’article R. 4512-9 du Code du travail prévoit que l’entreprise utilisatrice doit être informée de toute sous-traitance et que le plan de prévention doit intégrer les risques liés à l’ensemble des intervenants. En pratique, la gestion de la sous-traitance en chaîne est l’une des principales sources de sinistralité, notamment dans le BTP et l’industrie.
Le suivi et la mise à jour du plan de prévention
Le plan de prévention n’est pas un document figé. Il doit être mis à jour en cas de modification des conditions d’intervention, d’apparition de nouveaux risques, ou à la suite d’un incident ou d’un accident. Des réunions périodiques de coordination entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure sont recommandées, en particulier pour les interventions de longue durée.
