Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés envisage de procéder au licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours (article L. 1233-61 du Code du travail). Ce document majeur vise à limiter le nombre de licenciements et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.
Les seuils déclencheurs
Le PSE est obligatoire lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- Effectif de l’entreprise : au moins 50 salariés
- Nombre de licenciements envisagés : au moins 10 sur une période de 30 jours
En dessous de ces seuils, l’employeur n’est pas tenu d’élaborer un PSE mais reste soumis aux obligations de reclassement et d’information-consultation du CSE.
Le contenu obligatoire du PSE
L’article L. 1233-62 du Code du travail fixe le contenu minimum du PSE :
- Actions de reclassement interne sur des emplois équivalents ou, avec l’accord du salarié, de catégorie inférieure
- Créations d’activités nouvelles par l’entreprise
- Actions de formation, validation des acquis ou de reconversion
- Mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail
- Mesures de réduction du volume d’heures supplémentaires
- Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du CSP
- Plan de reclassement externe : aides à la recherche d’emploi, soutien à la création d’entreprise, antenne emploi
- Indemnités supra-légales de licenciement
Les deux voies d’élaboration
Le PSE peut être établi par :
- Accord collectif majoritaire (article L. 1233-24-1) : négocié avec les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. L’accord est soumis à la validation de la DREETS.
- Document unilatéral de l’employeur (article L. 1233-24-4) : en l’absence d’accord. Le document est soumis à l’homologation de la DREETS.
Un mode mixte est possible : accord partiel complété par un document unilatéral.
Le rôle de la DREETS
La DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) intervient à deux niveaux :
- Validation de l’accord collectif : vérification de la régularité de la procédure de négociation et de la conformité du contenu aux dispositions légales
- Homologation du document unilatéral : contrôle plus poussé portant sur la suffisance des mesures au regard des moyens de l’entreprise et du groupe
La DREETS dispose de :
- 15 jours pour valider un accord collectif
- 21 jours pour homologuer un document unilatéral
Le silence de la DREETS vaut acceptation.
La consultation du CSE
Le CSE doit être consulté sur :
- Le projet de restructuration et les raisons économiques
- Le nombre de licenciements envisagés et les catégories concernées
- Les critères d’ordre
- Le contenu du PSE
- Les conditions de mise en œuvre du licenciement
Le CSE rend ses avis dans les délais suivants (article L. 1233-30) :
- 2 mois pour moins de 100 licenciements
- 3 mois pour 100 à 249 licenciements
- 4 mois pour 250 licenciements et plus
FAQ – Plan de sauvegarde de l’emploi
Le PSE est-il obligatoire pour toutes les restructurations ?
Non, le PSE n’est obligatoire que pour les entreprises d’au moins 50 salariés procédant à 10 licenciements économiques ou plus sur 30 jours.
L’absence de PSE entraîne-t-elle la nullité des licenciements ?
Oui, l’absence de PSE lorsqu’il est obligatoire entraîne la nullité de la procédure et des licenciements prononcés (article L. 1235-10). Les salariés peuvent demander leur réintégration ou une indemnité d’au moins 6 mois de salaire.
Le PSE doit-il être proportionné aux moyens du groupe ?
Oui, la DREETS vérifie que les mesures du PSE sont proportionnées aux moyens de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. Un PSE insuffisant peut être refusé.
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