Le « pont » est une pratique courante en entreprise : il consiste à accorder un jour de repos supplémentaire lorsqu’un jour férié tombe un mardi ou un jeudi, créant ainsi un week-end prolongé. Le Code du travail encadre ce dispositif, notamment les modalités de récupération des heures correspondantes.
Cadre juridique du pont
Le pont n’est pas un droit du salarié : c’est une décision de l’employeur. Le Code du travail ne mentionne pas le terme « pont » mais traite de la question à travers le régime de la récupération des heures perdues prévu à l’article L. 3121-50.
Cet article prévoit que « seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, d’intempéries, de force majeure, d’inventaire ou de la décision de faire le pont ».
Accord ou non du salarié ?
L’employeur peut imposer le pont aux salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. La fermeture de l’entreprise pour un pont est une décision relevant de l’organisation collective du travail.
En revanche, le salarié ne peut pas décider unilatéralement de faire le pont. S’il s’absente sans autorisation, cela constitue une absence injustifiée pouvant être sanctionnée.
Récupération des heures
L’employeur qui accorde un pont peut demander aux salariés de récupérer les heures perdues. Les conditions sont fixées par l’article L. 3121-51 :
- La récupération doit intervenir dans les 12 mois précédant ou suivant le pont
- Les heures récupérées ne sont pas des heures supplémentaires
- L’inspecteur du travail doit être informé
Alternatives à la récupération
- Imputation sur les RTT : l’employeur peut décider d’imputer le pont sur les jours de RTT des salariés (dans le cadre d’un accord de modulation ou de forfait jours)
- Don de l’employeur : l’employeur peut offrir le pont sans récupération, ce qui constitue un avantage salarial
- Imputation sur les congés payés : possible avec l’accord du salarié, mais ne peut pas être imposée
Consultation du CSE
La décision de faire le pont et les modalités de récupération relèvent de la marche générale de l’entreprise. Le CSE doit être informé et consulté sur les conditions de travail, ce qui inclut l’organisation d’un pont et la récupération éventuelle.
Recommandations
- Planifier les ponts en début d’année et informer les salariés le plus tôt possible
- Préciser les modalités de récupération dans une note de service
- Consulter le CSE avant la mise en place
- Informer l’inspection du travail conformément aux obligations réglementaires
- Se faire accompagner par DAIRIA Avocats
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Questions frequemment posees
L’employeur peut-il imposer un pont ?
Oui, l’employeur peut décider de fermer l’entreprise pour un pont dans le cadre de son pouvoir de direction. Il peut ensuite demander la récupération des heures perdues dans les 12 mois.
Le pont est-il un droit du salarié ?
Non, le pont est une décision de l’employeur. Le salarié ne peut pas décider unilatéralement de ne pas travailler le jour du pont sans autorisation.
Les heures de récupération sont-elles des heures supplémentaires ?
Non, les heures récupérées dans le cadre de l’article L. 3121-50 ne sont pas des heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à majoration.
L’employeur peut-il imposer un jour de congé payé pour le pont ?
Non, l’employeur ne peut pas imposer la prise d’un jour de congé payé pour le pont. En revanche, il peut imputer le pont sur les RTT si l’accord collectif le prévoit.
