Prescription en matière de salaire : délais et calcul pour l’employeur

Prescription salariale : les règles essentielles

La prescription est le délai au-delà duquel un salarié ne peut plus agir en justice pour réclamer le paiement de salaires ou accessoires de salaire. En droit du travail français, ce délai est fixé à 3 ans par l’article L. 3245-1 du Code du travail, modifié par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Comprendre ce mécanisme est essentiel pour l’employeur afin de gérer les risques contentieux.

Le délai de prescription de 3 ans

Principe général

L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Concrètement, un salarié qui saisit le conseil de prud’hommes peut réclamer les salaires impayés des 3 années précédant la date de saisine.

Point de départ de la prescription

Le point de départ est le jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits justifiant sa demande. En pratique :

• Pour un salaire impayé : la date d’exigibilité du salaire (date habituelle de paiement) ;
• Pour une erreur de calcul : la date de remise du bulletin de paie ;
• Pour une inégalité salariale : la date à laquelle le salarié a eu connaissance de la disparité.

Effet de la rupture du contrat

La rupture du contrat de travail ne fait pas courir un nouveau délai. Toutefois, la demande ne peut porter que sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de la rupture. Autrement dit, un salarié qui agit après son départ peut remonter 3 ans en arrière à compter de la date de rupture (Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-22.003).

Exceptions et délais spéciaux

Action en discrimination

Lorsque le rappel de salaire est fondé sur une discrimination (article L. 1134-5), la prescription est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Le salarié peut en outre obtenir réparation de l’intégralité du préjudice, sans limitation dans le temps.

Créances de nature indemnitaire

Les créances ayant un caractère indemnitaire (dommages et intérêts pour non-paiement) se prescrivent par 2 ans (article L. 1471-1) pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat.

Travail dissimulé

En cas de travail dissimulé, la prescription de l’action en paiement des salaires est portée à 5 ans (par combinaison avec les règles de droit commun).

Interruption et suspension de la prescription

La prescription peut être interrompue par :

• La saisine du conseil de prud’hommes ;
• Une reconnaissance de dette de l’employeur ;
• Une mise en demeure (pour certains contentieux).

Elle peut être suspendue dans les cas prévus par le Code civil (force majeure, procédure de médiation).

Conséquences pratiques pour l’employeur

• Archiver les bulletins de paie et les documents de paie pendant au moins 5 ans (au-delà du délai de prescription, pour se ménager des preuves) ;
• Conserver les contrats de travail et avenants pendant toute la relation de travail et au-delà ;
• Documenter les décisions salariales (augmentations, refus, critères) pour justifier d’éventuels écarts ;
• En cas de réclamation, vérifier systématiquement la prescription avant de répondre.

Pour évaluer votre exposition aux demandes de rappel de salaire, faites appel aux avocats en droit du travail DAIRIA.

FAQ : Prescription en matière de salaire

Un salarié peut-il réclamer des salaires vieux de 5 ans ?

En principe non : la prescription est de 3 ans. Exception : en cas de discrimination ou de travail dissimulé, le délai peut être étendu à 5 ans.

La prescription court-elle pendant un arrêt maladie ?

Oui, sauf cas de force majeure rendant impossible l’exercice de l’action en justice.

L’employeur peut-il soulever la prescription ?

Oui, la prescription est un moyen de défense que l’employeur peut invoquer en justice. Le juge ne peut pas la relever d’office.