Le licenciement \u00e9conomique collectif est l’une des proc\u00e9dures les plus complexes du droit du travail. Sa mise en \u0153uvre varie selon le nombre de licenciements envisag\u00e9s et la taille de l’entreprise. Voici les r\u00e8gles applicables.
Les motifs \u00e9conomiques admis
L’article L.1233-3 du Code du travail \u00e9num\u00e8re les motifs \u00e9conomiques l\u00e9gitimes : difficult\u00e9s \u00e9conomiques caract\u00e9ris\u00e9es (baisse de commandes ou de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie), mutations technologiques, r\u00e9organisation n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9, cessation d’activit\u00e9. Ces motifs doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.
Les seuils proc\u00e9duraux
La proc\u00e9dure varie selon le nombre de licenciements :
- 2 \u00e0 9 licenciements sur 30 jours : petit licenciement collectif, consultation du CSE ;
- 10 licenciements et plus sur 30 jours (entreprise de 50+ salari\u00e9s) : grand licenciement collectif avec obligation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
La proc\u00e9dure pour 2 \u00e0 9 licenciements
L’employeur doit :
- Consulter le CSE sur le projet de licenciement (motifs, nombre de postes supprim\u00e9s, cat\u00e9gories concern\u00e9es, crit\u00e8res d’ordre, calendrier) ;
- Notifier le projet \u00e0 la DREETS ;
- Respecter l’obligation de reclassement interne ;
- Appliquer les crit\u00e8res d’ordre de licenciement ;
- Convoquer chaque salari\u00e9 concern\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable.
Le PSE : obligation d\u00e8s 10 licenciements
Dans les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus, le plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire d\u00e8s que l’employeur envisage le licenciement de 10 salari\u00e9s ou plus sur une p\u00e9riode de 30 jours. Le PSE doit pr\u00e9voir des mesures concr\u00e8tes de reclassement, d’accompagnement et de reconversion : reclassement interne, actions de formation, aide \u00e0 la cr\u00e9ation d’entreprise, mesures d’\u00e2ge, indemnit\u00e9s supra-l\u00e9gales.
La consultation du CSE
Le CSE doit \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la fois sur le projet de restructuration (Livre II) et sur le projet de licenciement (Livre I). Les d\u00e9lais de consultation sont encadr\u00e9s : 2 mois (jusqu’\u00e0 99 licenciements), 3 mois (100 \u00e0 249), 4 mois (250 et plus). Le CSE peut d\u00e9signer un expert-comptable aux frais de l’employeur pour l’assister dans son analyse.
La validation ou l’homologation par la DREETS
Le PSE doit \u00eatre valid\u00e9 (s’il r\u00e9sulte d’un accord collectif majoritaire) ou homologu\u00e9 (s’il est un document unilat\u00e9ral) par la DREETS. L’autorit\u00e9 administrative dispose de 15 jours (validation) ou 21 jours (homologation) pour rendre sa d\u00e9cision. L’absence de r\u00e9ponse vaut acceptation. Les salari\u00e9s peuvent contester la d\u00e9cision devant le tribunal administratif.
Les crit\u00e8res d’ordre de licenciement
L’article L.1233-5 du Code du travail fixe les crit\u00e8res obligatoires pour d\u00e9terminer l’ordre des licenciements : charges de famille, anciennet\u00e9, difficult\u00e9s de r\u00e9insertion professionnelle (notamment \u00e2ge et handicap), qualit\u00e9s professionnelles. L’employeur peut pond\u00e9rer ces crit\u00e8res mais ne peut en supprimer aucun.
Le contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP)
Dans les entreprises de moins de 1 000 salari\u00e9s, l’employeur doit proposer le CSP \u00e0 chaque salari\u00e9 concern\u00e9. Ce dispositif, g\u00e9r\u00e9 par France Travail, offre un accompagnement renforc\u00e9 et une indemnisation major\u00e9e pendant 12 mois. Le salari\u00e9 dispose de 21 jours pour accepter ou refuser.
