La mise \u00e0 pied conservatoire est une mesure d’urgence permettant d’\u00e9carter un salari\u00e9 de l’entreprise pendant l’instruction d’une proc\u00e9dure disciplinaire. Son utilisation r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises. Voici la marche \u00e0 suivre.
Quand recourir \u00e0 la mise \u00e0 pied conservatoire ?
La mise \u00e0 pied conservatoire se justifie lorsque les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 sont d’une gravit\u00e9 telle que son maintien dans l’entreprise est impossible, m\u00eame temporairement. Elle est g\u00e9n\u00e9ralement le pr\u00e9lude \u00e0 un licenciement pour faute grave ou lourde. Exemples : violence physique, vol caract\u00e9ris\u00e9, \u00e9tat d’ivresse sur un poste de s\u00e9curit\u00e9, harc\u00e8lement av\u00e9r\u00e9.
\u00c9tape 1 : la notification imm\u00e9diate
La mise \u00e0 pied conservatoire est notifi\u00e9e imm\u00e9diatement au salari\u00e9, de pr\u00e9f\u00e9rence par \u00e9crit (courrier remis en main propre contre d\u00e9charge ou courrier recommand\u00e9). La notification doit pr\u00e9ciser qu’il s’agit d’une mesure conservatoire dans l’attente de la proc\u00e9dure disciplinaire, et non d’une sanction. Cette qualification est essentielle pour \u00e9viter toute requalification.
\u00c9tape 2 : la convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable
L’employeur doit engager la proc\u00e9dure disciplinaire dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court apr\u00e8s la mise \u00e0 pied conservatoire. La convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable doit \u00eatre envoy\u00e9e rapidement (id\u00e9alement dans les 48 heures). Le d\u00e9lai entre la convocation et l’entretien est de 5 jours ouvrables minimum (article L.1232-2). La lettre de convocation doit mentionner l’objet de l’entretien, la date, l’heure, le lieu, et la possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 de se faire assister.
\u00c9tape 3 : l’entretien pr\u00e9alable
L’entretien permet \u00e0 l’employeur d’exposer les motifs de la d\u00e9cision envisag\u00e9e et de recueillir les explications du salari\u00e9. Le salari\u00e9 peut se faire assister par un membre du personnel ou, en l’absence de repr\u00e9sentants du personnel, par un conseiller ext\u00e9rieur inscrit sur la liste de la pr\u00e9fecture. L’employeur n’est pas tenu de r\u00e9v\u00e9ler les preuves \u00e0 ce stade, mais doit indiquer les faits reproch\u00e9s.
\u00c9tape 4 : la notification du licenciement
Apr\u00e8s l’entretien, l’employeur dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 2 jours ouvr\u00e9s minimum avant de notifier la d\u00e9cision. La lettre de licenciement doit \u00eatre envoy\u00e9e dans le mois suivant l’entretien (article L.1332-2). La lettre doit mentionner pr\u00e9cis\u00e9ment les motifs du licenciement. Depuis les ordonnances Macron, l’employeur dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours pour pr\u00e9ciser les motifs apr\u00e8s notification.
La question de la r\u00e9mun\u00e9ration
Pendant la mise \u00e0 pied conservatoire, la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 est suspendue. Si le licenciement est finalement prononc\u00e9 pour faute grave, cette p\u00e9riode n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. En revanche, si l’employeur renonce au licenciement pour faute grave (sanction moindre ou abandon de la proc\u00e9dure), il doit r\u00e9gulariser la r\u00e9mun\u00e9ration de la p\u00e9riode de mise \u00e0 pied.
Les erreurs \u00e0 \u00e9viter
- Tarder \u00e0 engager la proc\u00e9dure : un d\u00e9lai excessif entre la mise \u00e0 pied et la convocation remet en cause la gravit\u00e9 des faits ;
- Oublier de pr\u00e9ciser la nature conservatoire : sans cette mention, la mise \u00e0 pied peut \u00eatre requalifi\u00e9e en sanction disciplinaire ;
- Prononcer une sanction moindre qu’un licenciement pour faute grave : cela oblige \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer la p\u00e9riode de mise \u00e0 pied et peut affaiblir le dossier ;
- Ne pas respecter la proc\u00e9dure disciplinaire : m\u00eame en urgence, tous les d\u00e9lais et formalit\u00e9s doivent \u00eatre respect\u00e9s.
Mod\u00e8le de courrier de mise \u00e0 pied conservatoire
Le courrier doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants : identification des parties, date de la notification, mention express du caract\u00e8re conservatoire de la mesure, indication que cette mesure est prise dans l’attente d’une proc\u00e9dure disciplinaire, demande de restitution des \u00e9quipements professionnels le cas \u00e9ch\u00e9ant, et signature de l’employeur. Faites-le relire par un professionnel avant envoi.
