Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une prise en charge intégrale de ses soins par la Sécurité sociale, sans avance de frais. L’employeur joue un rôle central dans l’activation de ce protocole, notamment par la délivrance de la feuille d’accident. Voici ce que vous devez savoir pour respecter vos obligations.
La prise en charge à 100 % des soins AT/MP
L’article L. 431-1 du CSS prévoit que la victime d’un AT/MP a droit à la prise en charge de l’ensemble des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, et de rééducation rendus nécessaires par l’accident ou la maladie. Cette prise en charge s’effectue à 100 % du tarif de convention, sans ticket modérateur, sans forfait journalier hospitalier et sans franchise médicale.
La feuille d’accident du travail (Cerfa S6201)
L’employeur doit remettre au salarié une feuille d’accident du travail (formulaire Cerfa S6201) dès qu’il a connaissance de l’accident (article L. 441-5 du CSS). Ce document triptyque est indispensable pour la prise en charge des soins :
– Le volet 1 est conservé par la victime ;
– Le volet 2 est remis au professionnel de santé consulté ;
– Le volet 3 est adressé à la CPAM avec le dernier certificat médical.
La feuille d’accident vaut dispense d’avance de frais (tiers payant) pour tous les soins en lien avec l’AT/MP.
Obligation : L’employeur doit remettre la feuille d’accident dès la connaissance de l’accident, sans attendre la décision de prise en charge de la CPAM. Le refus ou le retard de délivrance est passible de sanctions (article R. 471-3 du CSS).
Le certificat médical initial
Le médecin consulté par la victime établit un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions constatées et leur localisation. Ce document, transmis à la CPAM, conditionne la prise en charge. Il décrit les blessures de manière précise et détermine si un arrêt de travail est nécessaire.
Les soins pendant l’arrêt de travail
Pendant toute la durée de l’arrêt, le salarié peut bénéficier sans avance de frais de :
– Consultations médicales et spécialisées ;
– Actes de chirurgie et hospitalisations ;
– Médicaments et dispositifs médicaux ;
– Séances de rééducation (kinésithérapie, ergothérapie) ;
– Transports sanitaires ;
– Appareillages et prothèses.
La consolidation et ses effets
La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif (article L. 442-6 du CSS). Elle est constatée par le médecin traitant et validée par le médecin-conseil de la CPAM. Elle met fin au versement des indemnités journalières et ouvre la phase d’évaluation de l’incapacité permanente.
Après la consolidation, les soins liés aux séquelles de l’AT/MP restent pris en charge par la branche AT/MP. Le médecin-conseil peut établir un protocole de soins post-consolidation couvrant les soins réguliers nécessaires au traitement des séquelles.
Les soins liés à la rechute
En cas de rechute (aggravation de l’état de santé en lien avec l’AT/MP initial), la victime bénéficie à nouveau de la prise en charge à 100 %. L’article L. 443-1 du CSS définit la rechute comme « toute modification dans l’état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation ».
Ce que l’employeur doit surveiller
L’employeur n’intervient pas directement dans le protocole de soins mais doit être vigilant sur plusieurs points :
– Délivrance rapide de la feuille d’accident pour ne pas retarder la prise en charge ;
– Vérification de la cohérence entre les soins pris en charge et les lésions déclarées ;
– Suivi des coûts imputés au compte employeur via le compte AT/MP en ligne ;
– Contestation éventuelle de la prise en charge de soins manifestement sans lien avec l’AT/MP.
Ce qu’il faut retenir
Les soins AT/MP sont pris en charge à 100 % sans avance de frais pour le salarié. L’employeur doit remettre la feuille d’accident dès la connaissance de l’accident. La prise en charge court jusqu’à la consolidation et au-delà pour les séquelles. L’employeur doit surveiller les coûts imputés à son compte et peut contester les prises en charge injustifiées.
