Quand doit-on requalifier un CDD en CDI ?

Quand doit-on requalifier un CDD en CDI ?

Le CDD est requalifié en CDI lorsque les conditions légales ne sont pas respectées : absence de motif de recours, absence d’écrit ou signature tardive (plus de 2 jours ouvrables), dépassement de la durée maximale, poursuite après le terme, ou non-respect du délai de carence. La requalification est automatique et rétroactive, avec une indemnité d’au minimum 1 mois de salaire.

Les principaux cas de requalification

• Absence ou irrégularité du motif de recours.
• Défaut d’écrit ou remise tardive (2 jours ouvrables).
• Dépassement de la durée maximale ou renouvellements excessifs.
• Poursuite après le terme sans nouveau contrat.
• Non-respect du délai de carence entre deux CDD sur le même poste.
• CDD successifs couvrant un besoin permanent.

Les conséquences financières

Le salarié obtient une indemnité de requalification d’au minimum 1 mois de salaire. Si le contrat est ensuite rompu, la rupture s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec application du barème Macron.

Ce que l’employeur doit retenir

Surveillez la conformité de vos CDD : motif, écrit, durée, délai de carence. La requalification est l’un des contentieux les plus fréquents aux prud’hommes.

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