Quel est le barème Macron des indemnités prud’homales ?

Quel est le barème Macron des indemnités prud’homales ?

Le barème Macron (article L.1235-3 du Code du travail) fixe des planchers et plafonds d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour une entreprise de 11 salariés et plus, les montants vont de 1 mois de salaire brut (1 an d’ancienneté) à 20 mois (29 ans et plus d’ancienneté). Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les planchers sont réduits. Ce barème s’applique depuis septembre 2017.

Le tableau des indemnités (entreprise de 11 salariés et plus)

Voici les principaux paliers :

• 1 an d’ancienneté : minimum 1 mois, maximum 2 mois.
• 2 ans : min. 3 mois, max. 3,5 mois.
• 5 ans : min. 3 mois, max. 6 mois.
• 10 ans : min. 3 mois, max. 10 mois.
• 15 ans : min. 3 mois, max. 13 mois.
• 20 ans : min. 3 mois, max. 15,5 mois.
• 30 ans et plus : min. 3 mois, max. 20 mois.

Les cas où le barème ne s’applique pas

Le barème Macron est écarté en cas de nullité du licenciement, c’est-à-dire lorsque le licenciement est prononcé en violation d’une liberté fondamentale, en lien avec du harcèlement ou une discrimination, ou en méconnaissance des règles protectrices (maternité, accident du travail, lanceur d’alerte). Dans ces cas, l’indemnité minimale est de 6 mois de salaire brut sans plafond.

La position des juridictions sur le barème

Après des années de débat judiciaire, la Cour de cassation a définitivement validé la conformité du barème au droit international dans ses arrêts du 11 mai 2022. Les juges du fond doivent appliquer le barème sauf cas de nullité. Cette sécurisation est un atout majeur pour les employeurs, qui peuvent désormais chiffrer précisément leur risque contentieux.

Comment utiliser le barème dans votre stratégie

Le barème Macron est un outil de gestion du risque. Avant tout licenciement, calculez l’indemnité maximale encourue selon l’ancienneté du salarié. Ce montant plafond vous permet de décider en connaissance de cause si le licenciement est économiquement supportable ou si une négociation transactionnelle est préférable.

Ce que l’employeur doit retenir

Le barème Macron donne une prévisibilité au coût du contentieux. Utilisez-le pour calibrer vos provisions et vos propositions de négociation. Mais attention aux cas de nullité qui échappent au plafonnement.

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