Quelles sont les exonérations sur les heures supplémentaires ?

Quelles sont les exonérations sur les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales de 11,31 % et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an pour le salarié. Côté employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales s’applique : 0,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, et 1,50 euro dans celles de moins de 20 salariés.

La déduction forfaitaire patronale

• Moins de 20 salariés : déduction de 1,50 euro par heure supplémentaire.
• 20 à 249 salariés : déduction de 0,50 euro par heure supplémentaire.
• 250 salariés et plus : pas de déduction forfaitaire patronale.

La réduction de cotisations salariales

Le salarié bénéficie d’une réduction de 11,31 % de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (cotisations vieillesse et retraite complémentaire). Cette réduction s’applique automatiquement sur le bulletin de paie.

L’exonération fiscale

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets par an. Au-delà, les heures supplémentaires sont imposées normalement.

Ce que l’employeur doit retenir

Les heures supplémentaires sont un levier de flexibilité à coût optimisé grâce aux exonérations. Vérifiez que votre paie applique correctement la déduction forfaitaire patronale applicable à votre taille d’entreprise.

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