Quelles sont les heures de délégation des élus CSE ?

Quelles sont les heures de délégation des élus CSE ?

Les heures de délégation sont le temps que les élus CSE peuvent consacrer à l’exercice de leur mandat, rémunéré comme du temps de travail effectif. Le volume varie selon l’effectif de l’entreprise : 10 heures par mois par titulaire (11-24 salariés), 18 heures (25-49 salariés), 21 heures (50-74 salariés), et jusqu’à 34 heures pour les entreprises de plus de 10 000 salariés. Le temps passé en réunion avec l’employeur ne se déduit pas du crédit d’heures.

Le tableau des heures de délégation

• 11-24 salariés : 1 titulaire, 10 heures/mois.
• 25-49 salariés : 2 titulaires, 10 heures/mois chacun.
• 50-74 salariés : 4 titulaires, 18 heures/mois chacun.
• 75-99 salariés : 5 titulaires, 19 heures/mois chacun.
• 100-124 salariés : 6 titulaires, 21 heures/mois chacun.

Ces volumes sont des minima légaux qui peuvent être augmentés par le PAP ou un accord d’entreprise.

La mutualisation et le report

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants, sans qu’un élu puisse utiliser plus de 1,5 fois son crédit mensuel. Les heures non utilisées peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et du même plafond de 1,5 fois. Le titulaire doit informer l’employeur au moins 8 jours avant.

Le contrôle par l’employeur

L’employeur ne peut pas contrôler a priori l’utilisation des heures (pas d’autorisation préalable). Il peut demander un bon de délégation (simple information, pas autorisation) et contester a posteriori l’utilisation des heures devant le juge s’il démontre qu’elles n’ont pas été utilisées conformément au mandat.

Ce que l’employeur doit retenir

Respectez le crédit d’heures et ne contestez pas leur utilisation sans éléments probants. Un refus de laisser un élu prendre ses heures constitue un délit d’entrave. Mettez en place un système de bons de délégation pour le suivi.

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