Quelles sont les obligations DSN de l’employeur ?

Quelles sont les obligations DSN de l’employeur ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration mensuelle obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé. Elle remplace la majorité des anciennes déclarations sociales (DADS, attestation Pôle emploi, attestation de salaire maladie). La DSN doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi selon la taille de l’entreprise. Son non-respect entraîne des pénalités pouvant atteindre 1,5 % du PASS par salarié et par mois.

Le contenu de la DSN

La DSN contient les informations suivantes pour chaque salarié : identité, contrat de travail, rémunération détaillée, cotisations sociales, signalements d’événements (arrêt maladie, fin de contrat, reprise). Elle alimente directement les organismes : URSSAF, France Travail, CPAM, caisses de retraite, prévoyance.

Les échéances

• Entreprises de 50 salariés et plus : DSN transmise le 5 du mois M+1.
• Entreprises de moins de 50 salariés : DSN transmise le 15 du mois M+1.

Les signalements d’événements

Certains événements doivent faire l’objet d’un signalement spécifique dans des délais courts : arrêt de travail (dans les 5 jours), fin de contrat (dès la rupture), reprise anticipée. Ces signalements déclenchent le versement des prestations (IJSS, allocations chômage).

Ce que l’employeur doit retenir

La DSN est le pivot de vos obligations déclaratives. Assurez-vous que votre logiciel de paie est à jour et que les signalements d’événements sont effectués dans les délais. Les erreurs de DSN génèrent des rejets, des retards de prestations et des pénalités.

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