Réduction générale de cotisations (ex-Fillon) : calcul 2026

La réduction générale de cotisations patronales, communément appelée « réduction Fillon », est prévue à l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale. Elle permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction dégressive des cotisations patronales pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC. Ce dispositif constitue le principal levier de réduction du coût du travail pour les bas et moyens salaires.

Le principe de la réduction

La réduction est maximale au niveau du SMIC et dégressive : elle diminue progressivement à mesure que la rémunération augmente, pour s’annuler à 1,6 SMIC (soit 2 882,88 euros bruts mensuels en 2026). Elle porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse, invalidité-décès), les allocations familiales, la contribution au FNAL, la cotisation chômage, la retraite complémentaire Agirc-Arrco et la contribution solidarité autonomie. Le montant de la réduction est calculé mensuellement en appliquant un coefficient de réduction à la rémunération brute du salarié, puis régularisé en fin d’année.

La formule de calcul du coefficient

Le coefficient de réduction est calculé selon la formule : C = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / rémunération brute annuelle) – 1]. Le paramètre T correspond au total des taux de cotisations éligibles, soit environ 0,3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés (cotisant au FNAL à 0,10 %) et 0,3234 pour les entreprises de 50 salariés et plus (cotisant au FNAL à 0,50 %). Le coefficient ne peut excéder le paramètre T. Si la rémunération atteint 1,6 SMIC, le coefficient est nul et aucune réduction ne s’applique. Pour un salarié au SMIC, la réduction annualisée peut atteindre environ 6 900 euros par an, ce qui représente un allègement considérable du coût du travail.

Les employeurs et salariés éligibles

La réduction bénéficie à tous les employeurs du secteur privé assujettis au régime général de sécurité sociale, ainsi qu’aux Epic et aux sociétés d’économie mixte. Sont éligibles tous les salariés, à l’exception de ceux bénéficiant d’une exonération spécifique non cumulable (exonérations ZRR, ZFU, aide à domicile, etc.). Les mandataires sociaux et les dirigeants assimilés salariés sont éligibles. Les apprentis ne bénéficient pas de la réduction (ils disposent d’un régime d’exonération propre). Le calcul doit être effectué salarié par salarié sur la base de sa rémunération brute effective.

La régularisation annuelle

Le coefficient de réduction est calculé sur une base annuelle (SMIC annuel et rémunération annuelle). En pratique, le calcul est effectué provisoirement chaque mois puis régularisé en fin d’année (ou en fin de contrat pour les départs en cours d’année). La régularisation peut donner lieu à un complément de réduction ou à un reversement. Les logiciels de paie effectuent généralement une régularisation progressive chaque mois. L’employeur doit vérifier que le calcul annualisé est correct, notamment pour les salariés ayant des rémunérations variables (primes, commissions, heures supplémentaires).

Points de vigilance et risques URSSAF

L’URSSAF contrôle scrupuleusement le calcul de la réduction générale. Les erreurs les plus fréquentes sont : l’inclusion de sommes non constitutives de rémunération brute dans l’assiette de calcul, l’erreur sur le paramètre T, le défaut de régularisation annuelle, l’application de la réduction à des salariés bénéficiant d’une exonération non cumulable, et l’erreur sur le SMIC de référence (ne pas tenir compte des heures supplémentaires qui augmentent le SMIC de référence). Un redressement URSSAF pour application incorrecte de la réduction peut entraîner un rappel de cotisations majoré sur trois ans. Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les entreprises dans la vérification du calcul de la réduction et la défense en cas de contrôle URSSAF.