Depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, toute entreprise employant au moins 250 salariés doit désigner un référent handicap. Cette obligation, codifiée à l’article L.5213-6-1 du Code du travail, vise à faciliter la mise en œuvre de la politique handicap et l’accompagnement des salariés concernés.
L’obligation légale
L’article L.5213-6-1 du Code du travail dispose : « Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. »
Les missions du référent handicap
- Orienter les salariés handicapés vers les interlocuteurs internes et externes (médecin du travail, Agefiph, Cap emploi, MDPH)
- Informer les salariés sur les dispositifs existants (RQTH, aides, aménagements)
- Accompagner les démarches de reconnaissance et de maintien dans l’emploi
- Sensibiliser les managers et les équipes au handicap en entreprise
- Coordonner les actions de la politique handicap
- Suivre les indicateurs (taux d’emploi, nombre de RQTH, aménagements réalisés)
- Piloter la déclaration OETH et les relations avec l’Agefiph
Le profil et la formation
La loi ne précise pas le profil requis. En pratique, le référent est souvent :
- Un(e) responsable RH ou gestionnaire RH
- Un(e) chargé(e) de mission diversité/RSE
- Un(e) infirmier(e) du travail ou assistant(e) social(e)
Le référent doit bénéficier d’une formation adaptée couvrant :
- Le cadre juridique du handicap au travail
- Les dispositifs d’aide (Agefiph, Cap emploi, MDPH)
- Les techniques d’accompagnement et d’écoute
- La sensibilisation des équipes
Les moyens à mettre à disposition
- Temps dédié : en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés handicapés
- Budget pour les actions de sensibilisation et de formation
- Accès aux données RH pertinentes (dans le respect du RGPD)
- Positionnement hiérarchique permettant d’interagir avec la direction et les managers
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FAQ — Questions fréquentes
Le référent handicap bénéficie-t-il d’heures de délégation ?
La loi ne prévoit pas d’heures de délégation spécifiques. L’employeur doit néanmoins lui accorder le temps nécessaire à l’exercice de ses missions.
Le référent handicap est-il un salarié protégé ?
Non. Le référent handicap ne bénéficie pas du statut de salarié protégé, contrairement au référent harcèlement sexuel du CSE.
Peut-on cumuler la fonction de référent handicap avec d’autres fonctions ?
Oui. Le référent handicap peut cumuler cette fonction avec ses fonctions principales (RH, RSE, etc.).
