L’article L. 4644-1 du Code du travail impose à tout employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Ce référent sécurité, parfois appelé « salarié compétent en santé et sécurité au travail », joue un rôle clé dans le dispositif de prévention des AT/MP. Son obligation, ses missions et sa responsabilité méritent d’être précisées.
L’obligation de désignation : cadre légal
L’article L. 4644-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, impose à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. À défaut de compétence interne, l’employeur peut faire appel au service de prévention et de santé au travail (SPST) ou à d’autres intervenants extérieurs.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a renforcé cette obligation en intégrant le référent sécurité dans le processus d’évaluation des risques professionnels. L’article L. 4121-3 du Code du travail prévoit désormais que le salarié compétent contribue à l’évaluation des risques professionnels, au même titre que le CSE et le SPST.
Le profil du référent sécurité
Le Code du travail ne fixe pas de conditions de diplôme ou d’expérience spécifiques pour le référent sécurité. Il doit cependant disposer de compétences suffisantes en matière de santé et sécurité au travail. En pratique, le référent est souvent un membre de l’encadrement ayant une formation en prévention des risques, un animateur sécurité, ou un responsable qualité-sécurité-environnement (QSE).
Le salarié désigné bénéficie d’une formation en santé au travail, dont les modalités sont précisées par l’article R. 4644-1 du Code du travail. Cette formation est financée par l’employeur et réalisée pendant le temps de travail. Elle porte sur l’identification et l’évaluation des risques, les méthodes de prévention, et le cadre réglementaire applicable.
Les missions du référent sécurité
Les missions du référent sécurité couvrent l’ensemble du champ de la prévention des risques professionnels. Il contribue à l’évaluation des risques et à la rédaction du DUERP, participe à l’élaboration du programme annuel de prévention, assure la veille réglementaire en matière de santé et sécurité, coordonne les actions de formation à la sécurité, et anime la politique de prévention au quotidien.
Le référent sécurité est également l’interlocuteur privilégié des organismes extérieurs : CARSAT, inspection du travail, service de prévention et de santé au travail. Il participe aux enquêtes après accident et contribue à l’analyse des causes profondes des sinistres.
Les moyens mis à disposition
L’employeur doit accorder au référent sécurité les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, tant en termes de temps que de ressources matérielles et financières. Le Code du travail ne fixe pas de volume horaire minimal, mais les juridictions veillent à ce que le salarié dispose d’un temps suffisant pour exercer effectivement ses fonctions.
La responsabilité du référent sécurité
Le référent sécurité agit dans le cadre d’une délégation fonctionnelle, mais cette délégation ne constitue pas une délégation de pouvoirs au sens du droit pénal. La responsabilité pénale en matière de sécurité au travail reste sur l’employeur ou le délégataire de pouvoir disposant de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires.
Toutefois, le référent sécurité peut voir sa responsabilité personnelle engagée s’il commet une faute caractérisée ayant directement contribué à la survenance d’un accident (article 121-3 du Code pénal). Il est donc essentiel que le référent bénéficie d’une lettre de mission claire délimitant le périmètre de ses responsabilités et d’une assurance adaptée.
L’articulation avec les autres acteurs de la prévention
Le référent sécurité s’inscrit dans un écosystème de prévention qui comprend le CSE et la CSSCT, le service de prévention et de santé au travail (SPST), les préventeurs de la CARSAT, l’inspecteur du travail, et le médecin du travail. La coordination entre ces différents acteurs est essentielle pour garantir la cohérence et l’efficacité de la politique de prévention.
Sanctions en cas de non-désignation
L’absence de désignation d’un référent sécurité constitue un manquement à l’obligation de prévention de l’employeur. Si aucune sanction pénale spécifique n’est prévue par le texte, cette carence peut être invoquée dans le cadre d’une action en faute inexcusable pour démontrer que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires à la prévention des risques.
