Regime fiscal d’impatriation en France : article 155 B du CGI, avantages et conditions

Le regime d’impatriation : avantage fiscal attractif

L’article 155 B du CGI offre un regime fiscal temporairement favorable aux salaries et dirigeants venant en France ou y revenant apres expatriation. DAIRIA Law vous en presente les modalites.

Beneficiaires

Salaries et dirigeants non domicilies en France pendant les 5 annees civiles precedentes, prenant un emploi en France et y fixant leur domicile fiscal. Recrutements directs, mobilites intragroupes, retours d’expatriation eligibles.

Duree

Jusqu’au 31 decembre de la 8eme annee suivant la prise de fonctions.

Exonerations

• Prime d’impatriation : forfait 30 % ou montant reel
• Remuneration activite a l’etranger (jours travailles hors France)
• Plafond global : 50 % de la remuneration totale
• Revenus de capitaux mobiliers etrangers : exoneration 50 %
• Plus-values valeurs mobilieres etrangeres : exoneration 50 %

Conditions

• Domicile fiscal effectif en France
• Non-residence de 5 ans strictement appreciee
• Prise de fonctions reelle

Cotisations sociales

Exoneration IR uniquement. Cotisations sociales maintenues sur la prime d’impatriation.

Pour l’employeur

• Levier de recrutement international puissant
• Reduction du cout net pour le salarie
• Mention sur bulletin de paie et DSN
• Conservation des justificatifs

Recommandations

• Identifier les candidats eligibles
• Integrer dans la strategie de remuneration
• Validation fiscale prealable
• Documentation de la non-residence
• Structuration optimale de la remuneration

Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne. dairia-law.com.

FAQ

Francais de retour eligible ?

Oui, si non-domicilie en France pendant 5 ans.

Duree du regime ?

8 ans apres la prise de fonctions.

Cotisations sociales aussi ?

Non, exoneration IR uniquement.