Le registre des accidents bénins est un dispositif permettant à l’employeur de consigner les accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, sans avoir à effectuer de déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM. Depuis le décret du 29 novembre 2021, les conditions d’utilisation ont été simplifiées.
Qu’est-ce qu’un accident bénin ?
Un accident bénin est un accident du travail qui n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale (article L. 441-4 du CSS). Il s’agit typiquement de petites blessures soignées sur place (coupure superficielle, contusion légère) ne nécessitant pas de consultation médicale externe.
Les nouvelles conditions depuis 2022
Le décret n° 2021-1627 du 14 décembre 2021 a profondément simplifié le dispositif. Depuis le 1er janvier 2022, l’employeur n’a plus besoin d’obtenir une autorisation préalable de la CARSAT pour tenir un registre des accidents bénins. Il suffit de remplir les conditions suivantes :
– Présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier diplômé d’État ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité détentrice d’un diplôme national de secourisme (article L. 441-4 du CSS modifié) ;
– Existence d’un poste de secours d’urgence ;
– Respect des obligations en matière de CSE.
Simplification majeure : Avant 2022, l’employeur devait obtenir une autorisation de la CARSAT, renouvelable tous les trois ans. Cette formalité a été supprimée. L’employeur peut désormais ouvrir le registre dès qu’il remplit les conditions légales.
La tenue du registre
Le registre doit être tenu dans le respect des prescriptions de l’article D. 441-1 du CSS. Il doit mentionner pour chaque accident :
– Le nom de la victime ;
– La date, le lieu et les circonstances de l’accident ;
– La nature et le siège des lésions ;
– Les éventuels témoins.
Le registre est tenu à la disposition de la CPAM, de la CARSAT, de l’inspection du travail et des membres du CSE. Il doit être conservé pendant cinq ans à compter de la fin de l’exercice considéré.
L’intérêt pour l’employeur
Maîtrise du taux de cotisation
L’intérêt principal est de ne pas alourdir le compte employeur avec des accidents sans gravité. Les accidents inscrits au registre ne font pas l’objet d’une déclaration à la CPAM et ne sont donc pas imputés au compte employeur pour le calcul du taux de cotisation AT/MP.
Simplification administrative
Le registre évite la lourdeur administrative de la déclaration d’accident du travail (Cerfa, attestation de salaire, feuille d’accident) pour des incidents mineurs.
Outil de prévention
Le registre constitue un excellent outil de suivi et d’analyse des « presque accidents » et incidents mineurs. L’analyse des données du registre peut révéler des tendances et orienter la politique de prévention.
Les limites et précautions
Si l’état de la victime s’aggrave et nécessite un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur doit effectuer la déclaration d’AT dans les 48 heures suivant l’aggravation. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction pénale (article R. 471-3 du CSS).
Le registre ne doit pas être détourné de son objet pour éviter de déclarer des accidents qui ne sont pas réellement bénins. La CARSAT et l’inspection du travail peuvent contrôler la bonne tenue du registre et sanctionner les abus.
Ce qu’il faut retenir
Le registre des accidents bénins, simplifié depuis 2022, permet d’éviter la déclaration d’AT pour les incidents sans arrêt ni soins. Il protège le compte employeur tout en assurant la traçabilité des incidents. L’employeur doit veiller à ne l’utiliser que pour les accidents réellement bénins et basculer en déclaration classique dès qu’une aggravation survient.
