Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L. 1311-2 du Code du travail). Il constitue le socle du pouvoir disciplinaire de l’employeur en fixant les règles de comportement et l’échelle des sanctions applicables. Sans règlement intérieur valablement adopté, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est fortement limité.
L’obligation d’établir un règlement intérieur
Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le seuil d’obligation a été relevé de 20 à 50 salariés. L’entreprise qui atteint ce seuil pendant 12 mois consécutifs doit établir un règlement intérieur dans les 12 mois suivants.
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues d’établir un règlement intérieur, mais elles peuvent le faire volontairement. Dans ce cas, elles doivent respecter la procédure d’adoption.
Le contenu obligatoire
L’article L. 1321-1 du Code du travail définit le contenu obligatoire :
- Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité dans l’entreprise
- Les conditions d’utilisation des équipements de protection et dispositifs de sécurité
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions
- Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire)
- Les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes
- L’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte (depuis la loi du 21 mars 2022)
La procédure d’adoption
- Rédaction par l’employeur (c’est un acte unilatéral)
- Consultation du CSE (obligatoire, article L. 1321-4)
- Communication à l’inspecteur du travail avec l’avis du CSE
- Dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise
- Affichage dans les lieux de travail et dans les locaux accessibles aux salariés
- Entrée en vigueur : un mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et d’affichage
Le lien avec le pouvoir disciplinaire
Le règlement intérieur est indissociable du pouvoir disciplinaire :
- L’employeur ne peut pas prononcer une sanction non prévue par le règlement intérieur
- La mise à pied disciplinaire n’est valable que si le règlement intérieur en fixe la durée maximale (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740)
- Le règlement intérieur ne peut pas prévoir de sanctions pécuniaires (article L. 1331-2)
- L’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification de clauses illicites (article L. 1322-1)
Les conséquences de l’absence de règlement intérieur
L’absence de règlement intérieur dans une entreprise de 50 salariés et plus a des conséquences directes :
- La mise à pied disciplinaire est impossible (car sa durée n’est pas fixée)
- Le pouvoir disciplinaire est limité aux avertissements et au licenciement
- L’employeur s’expose à une amende de 750 euros par salarié (contravention de 4e classe)
- Les sanctions spécifiques prévues par le règlement ne peuvent pas être appliquées
FAQ – Règlement intérieur
Le règlement intérieur est-il opposable à un salarié qui ne l’a pas signé ?
Oui, le règlement intérieur est opposable à tous les salariés dès lors que les formalités d’adoption (dépôt, affichage, consultation du CSE) ont été respectées. La signature individuelle du salarié n’est pas requise.
L’employeur peut-il modifier le règlement intérieur unilatéralement ?
Oui, le règlement intérieur étant un acte unilatéral de l’employeur, il peut être modifié par l’employeur. Cependant, toute modification doit suivre la même procédure d’adoption (consultation du CSE, communication à l’inspecteur du travail, dépôt et affichage).
Le règlement intérieur peut-il interdire l’alcool dans l’entreprise ?
Le règlement intérieur peut restreindre ou interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail, à condition que cette restriction soit justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché (sécurité, notamment). L’interdiction totale doit être justifiée par des impératifs de sécurité (article R. 4228-20).
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