Restructuration europeenne et licenciements collectifs transfrontaliers

Restructuration europeenne : un cadre juridique complexe

Les restructurations impliquant des licenciements dans plusieurs pays europeens soulevent des questions juridiques complexes. Chaque pays a ses propres regles de licenciement collectif, et l’intervention du comite d’entreprise europeen ajoute une dimension supplementaire. DAIRIA Law vous accompagne.

Le cadre juridique

Directive 98/59/CE (licenciements collectifs)

Elle impose aux employeurs des obligations minimales d’information et de consultation des representants du personnel avant tout licenciement collectif. Chaque Etat membre l’a transposee avec des exigences parfois plus strictes.

Directive 2001/23/CE (transferts d’entreprise)

Elle protege les droits des salaries en cas de transfert d’entreprise ou d’etablissement. Le transfert automatique des contrats de travail s’applique.

Directive 2009/38/CE (comite d’entreprise europeen)

Elle impose l’information et la consultation du CEE pour les decisions transnationales affectant les salaries dans plusieurs Etats membres.

Le comite d’entreprise europeen (CEE)

Obligation de consultation

Toute decision ayant un caractere transnational doit faire l’objet d’une information et d’une consultation du CEE. Une restructuration affectant des salaries dans plusieurs pays est par nature transnationale.

Articulation avec les instances locales

La consultation du CEE ne se substitue pas a la consultation des instances locales (CSE en France). Les deux consultations doivent etre menees, en respectant l’articulation prevue par l’accord CEE.

Le PSE en France dans un contexte international

En France, un licenciement economique de 10 salaries ou plus sur 30 jours dans une entreprise de 50 salaries ou plus impose l’elaboration d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Dans un contexte de restructuration europeenne :

• Le CSE doit etre consulte sur le projet de restructuration et le PSE
• La DREETS controle la regularite de la procedure et le contenu du PSE
• Le motif economique doit etre apprecie au niveau du secteur d’activite du groupe
• Les mesures d’accompagnement doivent etre a la mesure des moyens du groupe

Coordination internationale de la restructuration

• Planifier la sequence des consultations (CEE, instances locales)
• Respecter les delais de consultation de chaque pays
• Adapter les mesures d’accompagnement aux legislations locales
• Anticiper les differences de delais de procedure entre pays
• Coordonner la communication interne

Recommandations

• Cartographier les obligations legales dans chaque pays concerne
• Etablir un calendrier coordonne des consultations
• Engager le dialogue avec le CEE des l’amont du projet
• Constituer une equipe projet internationale (RH, juridique, finance)
• Ne pas sous-estimer les delais et les couts du processus

Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans vos restructurations internationales. dairia-law.com.

FAQ

Le CEE doit-il etre consulte avant les instances locales ?

Cela depend de l’accord CEE. En general, le CEE est informe en amont ou simultanement aux instances locales.

Le PSE francais s’applique-t-il aux restructurations europeennes ?

Oui, pour les licenciements affectant la filiale francaise. Le PSE doit etre negocie et homologue selon le droit francais.

Les delais de consultation sont-ils les memes dans tous les pays ?

Non, chaque pays a ses propres delais. La coordination temporelle est un enjeu majeur des restructurations transnationales.