La tenue régulière des réunions du CSE est une obligation fondamentale de l’employeur. Mal organisées, elles exposent l’entreprise au délit d’entrave. Bien maîtrisées, elles constituent un outil de dialogue social efficace. Voici l’ensemble des règles à connaître.
La périodicité des réunions du CSE
La fréquence des réunions varie selon l’effectif de l’entreprise :
- Entreprises de 11 à 49 salariés : le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur (article L. 2315-21 du Code du travail)
- Entreprises de 50 à 299 salariés : le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois, soit 6 réunions par an (article L. 2315-28)
- Entreprises de 300 salariés et plus : le CSE se réunit au moins une fois par mois (article L. 2315-28)
Un accord collectif peut fixer une périodicité différente, sans pouvoir être inférieure à 6 réunions par an dans les entreprises de 50 salariés et plus (article L. 2312-19).
L’établissement de l’ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le président (l’employeur ou son représentant) et le secrétaire du CSE (article L. 2315-29). Cette règle de co-élaboration est d’ordre public : l’employeur ne peut pas fixer unilatéralement l’ordre du jour.
Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire (article L. 2315-29, alinéa 2).
En cas de désaccord entre le président et le secrétaire sur le contenu de l’ordre du jour, le juge des référés peut être saisi pour qu’il ordonne l’inscription d’une question (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.339).
La convocation des membres du CSE
L’article L. 2315-30 du Code du travail prévoit que l’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, ce délai est porté à 3 jours ouvrés en pratique.
Sont convoqués :
- Les membres titulaires du CSE
- Les représentants syndicaux au CSE
- L’employeur (président) et ses éventuels assistants (dans la limite de 3 personnes)
Les suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent (article L. 2314-1). Toutefois, un accord d’entreprise peut prévoir leur participation systématique.
Les réunions extraordinaires
En dehors des réunions périodiques, le CSE peut être réuni à titre extraordinaire :
- À la demande de la majorité de ses membres titulaires (article L. 2315-28, alinéa 3)
- À la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets SSCT (article L. 2315-27, alinéa 2)
- Suite à un accident grave ou en cas d’événement grave portant atteinte à l’environnement ou à la santé publique (article L. 2315-27, alinéa 2)
Le recours à la visioconférence
L’article L. 2315-4 du Code du travail autorise le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. Un accord entre l’employeur et les membres élus du CSE permet d’y recourir sans limitation. À défaut d’accord, l’employeur peut y recourir trois fois par année civile.
Le dispositif technique doit garantir l’identification des membres et leur participation effective, et assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations (article D. 2315-1).
Les participants extérieurs aux réunions SSCT
Lorsque la réunion porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, doivent être convoqués (article L. 2314-3) :
- Le médecin du travail
- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité)
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail
- L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT)
Le temps passé en réunion
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-11). Cette règle s’applique aux réunions convoquées par l’employeur, aux réunions des commissions obligatoires (dans la limite fixée par l’article R. 2315-7) et aux réunions internes de préparation.
Pour optimiser la tenue de vos réunions CSE, DAIRIA Avocats propose un accompagnement opérationnel. Découvrez nos solutions IA pour préparer vos ordres du jour conformes.
FAQ – Réunions du CSE
Combien de réunions du CSE par an sont obligatoires ?
Au minimum 6 par an dans les entreprises de 50 à 299 salariés, et 12 par an dans celles de 300 salariés et plus. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la réunion est mensuelle.
L’employeur peut-il imposer la visioconférence ?
Oui, mais dans la limite de 3 fois par an sans accord. Au-delà, un accord avec les élus est nécessaire (article L. 2315-4).
Les suppléants peuvent-ils assister aux réunions du CSE ?
Pas en principe : ils ne siègent qu’en remplacement d’un titulaire absent. Un accord d’entreprise peut toutefois prévoir leur participation.
