La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un statut délivré par la MDPH qui ouvre des droits spécifiques tant pour le salarié que pour l’employeur. Comprendre ce dispositif est essentiel pour l’employeur qui souhaite favoriser l’emploi des personnes handicapées et respecter ses obligations légales.
Qu’est-ce que la RQTH ?
La RQTH est définie par l’article L.5213-1 du Code du travail : est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La RQTH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH, pour une durée de 1 à 10 ans, renouvelable. Depuis 2020, elle peut être attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap est irréversible.
Les droits ouverts par la RQTH
Pour le salarié
- Aménagement raisonnable du poste de travail (article L.5213-6)
- Suivi médical adapté par le médecin du travail (tous les 3 ans maximum)
- Doublement de la durée du préavis de licenciement (article L.5213-9), dans la limite de 3 mois
- Accès aux dispositifs spécifiques de formation et d’accompagnement
- Aide à l’emploi Agefiph ou FIPHFP (fonction publique)
- Accès anticipé au compte professionnel de prévention et à certains dispositifs de retraite
Pour l’employeur
- Le salarié RQTH est comptabilisé dans l’effectif OETH (obligation d’emploi à 6 %)
- Accès aux aides à l’embauche Agefiph (aide à l’insertion professionnelle, aide à l’adaptation des situations de travail)
- Possibilité de solliciter des financements pour l’aménagement du poste
La confidentialité de la RQTH
Le salarié n’est pas tenu de révéler sa RQTH à son employeur. S’il choisit de le faire, l’employeur doit :
- Garantir la confidentialité de l’information vis-à-vis des collègues
- Ne pas utiliser cette information de manière discriminatoire
- Limiter l’accès à cette donnée au strict nécessaire (service RH, médecin du travail)
- Respecter le RGPD : la RQTH est une donnée de santé (catégorie spéciale de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD)
Accompagner les salariés dans la démarche RQTH
L’employeur peut encourager les démarches de RQTH sans les imposer :
- Informer les salariés sur les avantages de la RQTH (communication interne, référent handicap)
- Accompagner les démarches administratives (temps accordé pour les rendez-vous MDPH)
- Rassurer sur la confidentialité et l’absence de conséquences négatives
- Proposer l’aide du médecin du travail ou d’un assistant social
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FAQ — Questions fréquentes
Un employeur peut-il exiger la RQTH lors de l’embauche ?
Non. Demander à un candidat s’il est RQTH lors du recrutement constitue une discrimination fondée sur le handicap.
La RQTH est-elle renouvelée automatiquement ?
Non. Le salarié doit effectuer une demande de renouvellement auprès de la MDPH avant l’expiration. Depuis 2020, les RQTH pour handicap irréversible sont attribuées sans limitation de durée.
Combien de salariés ont une RQTH en France ?
Environ 2,7 millions de personnes disposent d’une RQTH en France, dont environ 1 million sont en emploi.
