Rupture conventionnelle 2026 : régime social de l’indemnité après la réforme LFSS 2023

Rupture conventionnelle 2026 : régime social de l’indemnité spécifique

Depuis le 1er septembre 2023, l’article 4 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 a harmonisé le régime social des indemnités de rupture conventionnelle. La distinction selon le droit à pension de retraite a été supprimée. Source : BOSS, rubrique Indemnités de rupture, §890.

Montant minimum de l’indemnité

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à :

• L’indemnité légale de licenciement (article L.1237-13 du Code du travail)
• L’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable

Pour les salariés n’ayant pas l’ancienneté requise, une indemnité proratisée est due (Circulaire DGT n°2009-04).

Régime social unifié depuis le 1er septembre 2023

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie des mêmes exonérations que l’indemnité de licenciement :

• Exonération d’impôt dans les mêmes limites
• Exonération de cotisations dans la limite de 2 PASS
• Contribution patronale spécifique maintenue

Contribution patronale spécifique

Une contribution patronale est due sur la fraction exonérée de cotisations. Son taux et son assiette sont définis par les articles L.137-11 et suivants du CSS.

Point clé : La suppression de la distinction « droit à retraite / pas de droit à retraite » simplifie le calcul mais n’élimine pas la contribution patronale spécifique. DAIRIA Avocats sécurise vos ruptures conventionnelles.