La sous-traitance introduit une complexité particulière dans la gestion des accidents du travail. Le donneur d’ordre, bien qu’il ne soit pas l’employeur du salarié accidenté, peut voir sa responsabilité engagée sur le plan civil et pénal. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour sécuriser les relations de sous-traitance.
1. Le cadre légal de la coactivité
Lorsqu’une entreprise extérieure intervient dans les locaux d’une entreprise utilisatrice (donneur d’ordre), les articles R.4511-1 à R.4515-11 du Code du travail imposent une coordination en matière de sécurité. L’obligation centrale est l’élaboration d’un plan de prévention.
2. Le plan de prévention
Le plan de prévention est obligatoire lorsque (article R.4512-7 du Code du travail) :
- La durée des travaux est supérieure ou égale à 400 heures sur 12 mois
- Ou les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux (arrêté du 19 mars 1993)
Le plan de prévention doit identifier les risques liés à l’interférence des activités, définir les mesures de prévention et préciser les responsabilités de chaque partie.
3. La responsabilité civile du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de la faute inexcusable lorsque le salarié du sous-traitant est victime d’un accident dans les locaux du donneur d’ordre. La jurisprudence retient la faute inexcusable du donneur d’ordre lorsqu’il a manqué à son obligation de coordination de la sécurité.
Dans ce cas, l’employeur du salarié (le sous-traitant) est tenu de l’indemnisation au titre de la faute inexcusable, mais il peut exercer un recours subrogatoire contre le donneur d’ordre.
4. La responsabilité pénale
Le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement pour :
- Blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20 du Code pénal)
- Homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) en cas d’accident mortel
- Mise en danger délibérée (article 223-1 du Code pénal)
- Infractions au Code du travail (absence de plan de prévention, défaut de coordination)
5. L’impact financier pour le donneur d’ordre
En principe, l’accident du salarié du sous-traitant est imputé au compte employeur du sous-traitant. Cependant, le donneur d’ordre peut subir un impact financier indirect :
- Recours subrogatoire du sous-traitant après condamnation pour faute inexcusable
- Amendes pénales et frais de justice
- Dommages à l’image de l’entreprise
- Arrêt de chantier ordonné par l’inspection du travail
6. L’obligation de vigilance du donneur d’ordre
L’article L.8222-1 du Code du travail impose au donneur d’ordre une obligation de vigilance qui inclut la vérification de la régularité de la situation du sous-traitant (immatriculation, déclarations sociales, absence de travail dissimulé). En cas de défaillance, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable.
7. Le cas particulier des chantiers de BTP
Sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, un régime spécifique s’applique avec la désignation d’un coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé) par le maître d’ouvrage (articles L.4532-1 et suivants du Code du travail). Le coordonnateur élabore un plan général de coordination (PGC) et chaque entreprise un plan particulier de sécurité (PPSPS).
8. Bonnes pratiques pour le donneur d’ordre
- Réaliser l’inspection préalable des lieux avec chaque sous-traitant
- Rédiger un plan de prévention complet et actualisé
- Vérifier les compétences et habilitations des salariés du sous-traitant
- Assurer une coordination active pendant les travaux
- Documenter toutes les mesures de sécurité prises
- Inclure des clauses de sécurité dans les contrats de sous-traitance
