La sous-traitance auprès d’ESAT (établissements et services d’aide par le travail) et d’entreprises adaptées (EA) constitue l’un des leviers les plus efficaces pour réduire la contribution Agefiph tout en soutenant l’emploi des personnes handicapées. Depuis la réforme de 2020, les modalités de déduction ont été simplifiées.
Le cadre juridique
L’article L.5212-10-1 du Code du travail permet aux employeurs de déduire de leur contribution Agefiph les montants de contrats passés avec :
- Les ESAT (établissements et services d’aide par le travail)
- Les entreprises adaptées (EA)
- Les travailleurs indépendants handicapés (TIH)
Depuis 2020, cette déduction ne se fait plus en « unités bénéficiaires » mais en montant financier déduit directement de la contribution.
Le calcul de la déduction
La déduction est calculée sur la base du prix hors taxes des prestations (hors matières premières, achats de fournitures et frais de transport). Seule la part de main-d’œuvre est prise en compte.
Un taux forfaitaire de 30 % est appliqué au montant HT des factures pour estimer la part de main-d’œuvre (sauf pour les prestations de mise à disposition de personnel où le taux est de 100 %).
La déduction est plafonnée à 75 % de la contribution due. Les 25 % restants ne peuvent être couverts que par l’emploi direct.
Les secteurs d’activité des ESAT et EA
Les ESAT et entreprises adaptées couvrent un large spectre d’activités :
- Services aux entreprises : nettoyage, entretien des espaces verts, blanchisserie
- Numérique : saisie de données, numérisation, développement web
- Production industrielle : conditionnement, assemblage, sous-traitance industrielle
- Restauration : traiteur, gestion de cafétérias
- Communication : imprimerie, PAO, routage
- Recyclage : tri, valorisation des déchets
Comment développer la sous-traitance responsable
- Cartographier les achats de l’entreprise identifiables comme potentiellement sous-traitables
- Identifier les ESAT et EA du territoire (annuaire Handeco, Gesat, réseau des EA)
- Intégrer une clause sociale dans les marchés et appels d’offres
- Former les acheteurs aux spécificités de la sous-traitance handicap
- Suivre les volumes et l’impact sur la contribution OETH
Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les employeurs sur ces problématiques. Notre plateforme DAIRIA IA permet d’automatiser votre veille juridique en droit social.
FAQ — Questions fréquentes
Les achats de fournitures auprès d’ESAT sont-ils déductibles ?
Seule la part de main-d’œuvre est déductible (30 % forfaitaire du montant HT). Les matières premières et fournitures ne sont pas prises en compte.
Comment trouver un ESAT ou une EA ?
Via les annuaires en ligne : Handeco (handeco.org), Gesat (gesat.com), le réseau des entreprises adaptées. Votre référent handicap ou Cap emploi peuvent aussi vous orienter.
La sous-traitance compte-t-elle pour le taux d’emploi de 6 % ?
Non. La sous-traitance permet uniquement de déduire un montant de la contribution financière. Elle n’augmente pas le taux d’emploi direct.
