Surcote de la pension de retraite : conditions et calcul pour le salarié qui prolonge son activité

La surcote de la pension de retraite : un levier pour les salariés seniors

La surcote est une majoration de la pension de retraite accordée aux assurés qui continuent à travailler au-delà de l’âge légal de départ et alors qu’ils ont déjà acquis le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein. Prévue par l’article L. 351-1-2 du Code de la sécurité sociale, la surcote constitue un mécanisme incitatif au prolongement de l’activité professionnelle.

Conditions d’application de la surcote

Pour bénéficier de la surcote, l’assuré doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite : 64 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1968 (article L. 161-17-2 du CSS modifié par la loi du 14 avril 2023)
• Disposer du nombre de trimestres requis pour le taux plein : 172 trimestres (43 annuités) pour les générations 1965 et suivantes
• Continuer à exercer une activité professionnelle donnant lieu à affiliation au régime général ou à un régime aligné

Les trimestres pris en compte

Seuls les trimestres cotisés au-delà de l’âge légal et du taux plein sont pris en compte pour le calcul de la surcote. Les trimestres assimilés (chômage, maladie) acquis pendant cette période n’ouvrent pas droit à surcote.

Taux de la surcote

Le taux de surcote est de 1,25% par trimestre supplémentaire cotisé au-delà du taux plein et de l’âge légal, soit 5% par an (article R. 351-7 du CSS).

Exemple : un salarié né en 1968 qui atteint le taux plein à 64 ans et continue à travailler 2 ans supplémentaires bénéficiera d’une surcote de 8 trimestres x 1,25% = 10% de majoration de sa pension.

Impact pour l’employeur

L’employeur n’est pas directement concerné par le calcul de la surcote, mais il doit intégrer ce mécanisme dans sa gestion des seniors :

• Maintien en emploi des seniors : la surcote incite les salariés à prolonger leur activité, ce qui peut avoir un impact sur la gestion des effectifs et la pyramide des âges
• Négociation des conditions de travail : aménagement du temps de travail, télétravail, pour faciliter le maintien en poste
• Gestion prévisionnelle des emplois : anticiper les départs en intégrant la possibilité de surcote dans les projections
• Entretien professionnel : aborder la question du projet de retraite lors des entretiens annuels

Surcote et réforme des retraites 2023

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites n’a pas modifié le mécanisme de la surcote. En revanche, le décalage de l’âge légal à 64 ans implique mécaniquement que la période de surcote potentielle commence plus tardivement, réduisant la fenêtre de surcote pour les assurés qui souhaitent partir à un âge donné.

La réforme a par ailleurs introduit une surcote parentale : une majoration de pension de 5% pour les assurés qui, à 63 ans, ont atteint le taux plein et ont bénéficié d’au moins un trimestre de majoration au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants.

Le cabinet DAIRIA Avocats conseille les employeurs sur la gestion des seniors et les dispositifs de transition vers la retraite.

FAQ : Surcote de la pension de retraite

Quel est le taux de surcote ?

1,25% par trimestre supplémentaire, soit 5% par an.

La surcote est-elle plafonnée ?

Non, pas en nombre de trimestres, mais la pension totale reste plafonnée à 50% du PSS.

L’employeur peut-il refuser le maintien en poste ?

Non. Un refus fondé sur l’âge constituerait une discrimination prohibée.