Le destinataire de l'avis de contrôle est erroné ? Alors le redressement doit être annulé !

La liste des documents consultés mentionnée dans la lettre d'observations doit être complète, à défaut le contrôle est annulé.

Une mise en demeure de l'URSSAF doit être annulée si elle ne prend pas en compte tous les montants payés en amont, même tardivement