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Fiche pratique
Jurisprudence - URSSAF
Jurisprudence - Droit du travail
Insolite
Nonobstant les nombreuses accusations, la Cour d'appel de Bourges tranche la prise d'acte en faveur de l'employeur
La cour d'appel tranche en faveur de l'employeur en rejetant la requalification de la prise d'acte et le paiement des heures supplémentaires
RodolpheBayle
1 août 2024
4 min de lecture
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